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La protection de l'image
Étant le reflet de l'intimité de la personne, l'image est également protégée
au titre de la vie privée. Aussi la captation de l'image d'une personne dans
un lieu privé comme sa diffusion sont-elles soumises au consentement
de l'intéressé, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende (C. pén., art. 226-1). Déjà en 1855, le tribunal civil de la Seine
avait jugé « qu'un artiste n'a pas le droit d'exposer un portrait, même au
Salon des Beaux-Arts, sans le consentement et surtout contre la volonté
de la personne représentée ». Mais la portée des atteintes au droit à
l'image est accrue au temps des réseaux sociaux, raison pour laquelle le
législateur est intervenu en 2016 pour interdire la diffusion d'images
à caractère sexuel captées avec le consentement de la personne
(C. pén., art. 226-2-1 issu de la loi du 7 octobre 2016) tentant de répondre
à la pratique du Revenge Porn (délit puni de 2 ans d'emprisonnement et
60 000 € d'amende).
Le fait que la personne dont l'image est utilisée ait une certaine notoriété
n'implique pas qu'elle ait renoncé à son droit à l'image qui doit, toutefois,
dans ce cas, être concilié avec le droit à l'information du public
(CEDH, Gde ch., 7 févr. 2012, n° 40660/08 et 60641/08, Princesse de
Hanovre c/ Allemagne). Dans la mise en balance de ces intérêts opposés,
la Cour européenne tient compte de la contribution de la photographie au
débat d'intérêt général, lequel est apprécié souplement.
La protection des données personnelles
Les données personnelles sont constituées de l'ensemble des éléments
permettant d'identifier une personne physique : nom, numéro
de sécurité sociale, empreintes génétiques... Ressources précieuses
pour de très nombreuses activités (sécurité, santé, commerce,
finance...), l'usage de ces données peut exposer l'intimité de l'individu,
ce qui justifie son encadrement. Dans ce domaine, la France a été pionnière
avec l'adoption dès 1978 de la loi dite informatique et libertés mettant
en place la CNIL, l'une des toutes premières autorités administratives
indépendantes, chargée encore aujourd'hui de veiller à la protection
des données personnelles contenues dans les fichiers (informatiques,
papiers, publics, privés). Désormais, les législations des États membres
de l'Union européenne sont harmonisées par le Règlement général des
données personnelles (RGPD) de 2018 qui rappelle les exigences de
consentement de la personne à la collecte de ses données, de conservation
pour une durée limitée, de proportionnalité (minimum de données
collectées au regard de la finalité du fichier) et de sécurité que le
responsable du fichier doit garantir.
Lors de la crise Covid, le Conseil constitutionnel a admis que, pour mettre
en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le
législateur restreigne le droit au respect de la vie privée en recueillant des
données médicales de l'individu contaminé ainsi que des informations
concernant les contacts noués avec d'autres personnes (Cons. const.,
11 mai 2020, n° 2020-800 DC, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire).
La protection des relations sexuelles choisies
Longtemps, la Cour européenne est restée en retrait sur le sujet de la
sexualité, laissant aux États une marge d'appréciation importante leur
permettant par exemple d'interdire les relations homosexuelles au nom de
Le droit au respect de la vie privée

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