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Au titre des secondes se trouvent l'interdiction de la provocation à la
haine, à la discrimination, à la violence, au terrorisme et la prohibition
du négationnisme (L. n° 90-615, 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, jugée
conforme à la CESDH - CEDH, 24 juin 2003, n° 65831/01, Garaudy c/
France, - et à l'art. 11 DDHC - Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC).
Les caricatures de Mahomet puis les assassinats terroristes des journalistes
de Charlie Hebdo en 2015 et de Samuel Paty en 2020 sont venus
tragiquement interroger la place de la critique des religions. En France, le
délit de blasphème a été définitivement supprimé par la loi de 1881.
Il est donc possible de dire que « les religions sont l'opium du peuple ».
En revanche, l'injure publique faite aux personnes tombe sous le coup de
la loi (Cass. 1re
civ., 14 nov. 2006, n° 05-15822, Société Marithé François
Girbaud : « La seule parodie à la représentation de la Cène, qui n'avait
pas pour objectif d'outrager les fidèles de confession catholique, ni de les
atteindre dans leur considération en raison de leur obédience, ne constitue
pas l'injure, attaque personnelle et directe adressée contre un groupe. »).
Si les deux se distinguent théoriquement, la frontière peut être plus
délicate à tracer en pratique. La Cour européenne est quant à elle
beaucoup plus ambiguë. Elle considère que le « droit des citoyens de
ne pas être insultés dans leurs sentiments religieux » peut justifier des
restrictions à la liberté d'expression (CEDH, 20 sept. 1994, n° 13470/87,
Otto-Preminger-Institut c/ Autriche) et laisse ici une marge d'appréciation
étendue aux États. Ceci conduit la Cour à juger proportionnée une
condamnation pénale (amende) pour dénigrement de doctrine religieuse
(CEDH, 25 oct. 2018, n° 38450/12, E.S. c/ Autriche).
LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT
La liberté de l'enseignement entretient des liens étroits avec le droit à
l'éducation (v. infra, fiche 6) ainsi qu'avec les libertés de conscience et
d'expression dont elle est une émanation. La jurisprudence européenne
situe ainsi cette liberté à la croisée des libertés de conscience et de
religion (art. 9), d'expression (art. 10), mais aussi du droit au respect
de la vie familiale (art. 8). En effet, la liberté de l'enseignement s'y
lit pour l'essentiel comme « le droit des parents d'assurer [l']éducation
et [l']enseignement [de leurs enfants] conformément à leurs convictions
religieuses et philosophiques » (Protocole n° 1 de la CESDH, art. 2). En
conséquence, la Cour de Strasbourg exige des États qu'ils s'acquittent
de leur obligation d'enseignement et d'éducation de manière « à sauvegarder
la possibilité d'un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation
de la société démocratique » (CEDH, 7 déc. 1976, n° 5095/71,
Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c/ Danemark). En France, ce pluralisme
éducatif existe puisque l'instruction - qui est obligatoire pour les
enfants âgés de 3 à 16 ans - peut être délivrée dans un établissement
public, mais aussi privé, sous contrat d'association ou non et même, à
titre dérogatoire, par la famille après obtention (depuis la loi n° 2021-1109
du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
d'une autorisation administrative afin de s'assurer que ce mode d'enseignement
soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. La liberté de
l'enseignement y bénéficie d'un fondement constitutionnel, les juges de
la rue Montpensier l'ayant érigée en PFRLR (Cons. const., 23 nov. 1977,
n° 77−87 DC, Liberté d'enseignement) impliquant la possibilité de créer
des établissements d'enseignement privé à tous les niveaux, primaire,
secondaire ou supérieur (Cons. const., 8 juill. 1999, n° 99- 414 DC, Loi
d'orientation agricole).
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