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Les droits de L'acteur
poLitique et sociaL
Les droits et libertés liés à l'action sociale et politique inscrivent l'individu
dans la cité. Bien qu'ils soient reconnus individuellement aux citoyens,
aux militants ou aux travailleurs mobilisés, ces droits ne prennent tout leur
sens que lorsqu'ils sont exercés collectivement.
LES DROITS DU CITOYEN
Le droit à des élections libres regroupe l'ensemble des droits qui
permettent aux citoyens de s'impliquer dans le système électoral indispensable
à toute démocratie. Il se décompose principalement en deux
volets : le droit de vote et le droit d'éligibilité.
Ce droit à des élections libres est affirmé dans la DUDH (art. 21 § 3), dans
le PIDCP (art. 25b) et de manière très édulcorée dans le premier protocole
à la CESDH (art. 3). La Charte des droits fondamentaux de l'UE se
focalise, quant à elle, sur les droits politiques conférés par la citoyenneté
de l'Union : le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens dans
leur État de résidence pour les élections municipales (art. 40) et celles du
Parlement européen (art. 39).
Le droit à des élections libres bénéficie d'une assise ancienne en droit
interne. Le système représentatif est promu par la DDHC (art. 3, 6 et
14), sans exclure des éléments de démocratie directe. L'article 2 du texte
de 1958 reprend à son compte la célèbre définition de la démocratie
d'Abraham Lincoln : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le
peuple ». L'article 3 énonce que la « souveraineté nationale appartient
au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum
» ou encore que le suffrage doit être « universel, égal et secret ».
En résumé, des élections libres doivent permettre au peuple de décider,
directement ou par la voie des représentants qu'il a élus.
L'universalité du suffrage a cependant mis du temps à s'imposer :
il a fallu attendre 1848 pour que le suffrage censitaire (en vertu duquel
seules les personnes payant l'impôt pouvaient voter) soit supprimé, 1944
pour que le droit de vote (et d'éligibilité) soit reconnu aux femmes, et 2019
pour que les personnes sous tutelle ne puissent plus être privées de ce
droit. Sont désormais électrices toutes les personnes âgées de plus de
18 ans (âge de la majorité depuis 1974), de nationalité française (exigence
absolue malgré la proposition ancienne d'accorder le droit de vote aux
élections locales aux étrangers établis régulièrement et durablement en
France), sauf si elles ont été privées de leurs droits civiques à l'occasion
d'une condamnation pénale. La CEDH a admis qu'une telle condamnation
entraîne une telle déchéance de droits, à condition toutefois que
celle-ci ne soit pas automatique et indifférenciée (CEDH, Gde ch., 6 oct.
2015, n° 74025/01, Hirst c/ Royaume-Uni).
L'égalité du suffrage est une autre exigence résumée dans la formule
« un homme, une voix ». Cette règle conduit le Conseil constitutionnel
à contrôler les découpages électoraux réalisés par le législateur, lesquels
doivent respecter le principe d'équilibre démographique sans être
Les droits de l'acteur politique et social

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