En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 26

astreints à une stricte proportionnalité (Cons. const., 2 juill. 1986,
n° 86-208 DC). Au-delà, le juge électoral articule son contrôle autour des
notions de sincérité et d'honnêteté du scrutin, soucieux que la volonté du
corps électoral n'ait pas été altérée (CE, 23 avr. 2009, n° 322243, Élections
municipales de Perpignan).
Le contentieux électoral est un contentieux éclaté. C'est le juge administratif
qui est compétent lorsque le litige concerne les élections locales
(municipales, départementales, régionales) ou les élections au Parlement
européen (L. n° 77-729, 7 juill. 1977). En revanche, c'est le Conseil constitutionnel
qui est saisi des litiges relatifs aux élections parlementaires,
présidentielles et référendaires. Il existe aussi plusieurs contentieux qui,
sans être strictement électoraux, impactent considérablement les droits
politiques : celui de l'inscription sur les listes électorales (compétence du
tribunal judiciaire), celui du fonctionnement de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques (compétence
du juge administratif) ou le contentieux des inéligibilités.
Le droit à des élections libres comprend également le droit de se présenter
à des élections. Constatant que son effectivité était compromise
pour les femmes, le pouvoir constituant dérivé a modifié la Constitution
en 1999 (L. const., n° 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les
hommes) pour y inscrire l'exigence de parité : « La loi favorise l'égal accès
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
» (art. 1er
suffrage » sont chargés de mettre en œuvre le principe de parité (art. 4).
Un parti ne présentant pas autant de candidates que de candidats sera
donc sanctionné le plus souvent financièrement.
LES DROITS DE L'INDIVIDU MILITANT
Avec les libertés de réunion, de manifestation et d'association, l'individu
dispose à côté des rendez-vous électoraux de différents moyens pour
s'impliquer dans la vie de la cité et défendre ses idées.
Les textes internationaux de protection des droits de l'homme ne brillent
pourtant pas par leur lisibilité. Mis à part le PIDCP qui consacre un article
exclusivement au droit de réunion pacifique (art. 21), ils juxtaposent libertés
de réunion et de manifestation, suggérant en outre l'amalgame avec
la liberté d'association (DUDH, art. 20 ; Charte des droits fondamentaux
de l'UE, art. 12 ; CESDH, art. 11). La jurisprudence européenne tend aussi
à mêler ces libertés (CEDH, 9 avr. 2002, n° 51346/99, Cissé c/ France)
et a ajouté à la confusion en envisageant pendant longtemps la liberté
de manifestation pacifique comme une émanation collective de la liberté
d'expression (CEDH, 26 avr. 1991, n° 11800/85, Ezelin c/ France) avant
d'en affirmer clairement le caractère autonome et la valeur fondamentale
dans une société démocratique (CEDH, 12 juill. 2005, n° 42853/98,
Güneri c/ Turquie).
À l'inverse, le droit français distingue nettement ces libertés en les soumettant
à des régimes distincts.
La liberté de réunion
La liberté de réunion protège le regroupement momentané de personnes
afin d'entendre ou d'exposer des idées et des opinions
et de se concerter pour la défense d'intérêts communs. En droit
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). Les partis politiques qui « concourent à l'expression du
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