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En droit interne, la liberté d'association a donné lieu à la décision la plus
retentissante de l'histoire du contentieux constitutionnel afin d'empêcher
la transformation du régime déclaratif en régime d'autorisation préalable
(Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC). Pour ce faire, le Conseil constitutionnel
a dégagé de la loi du 1er
juillet 1901 un PFRLR (à l'image de
ce qu'avait déjà fait le juge administratif in CE, 11 juill. 1956, n° 26638,
Amicale des Annamites de Paris). Les associations sont donc constituées
sans formalité, le dépôt des statuts en préfecture étant simplement exigé
pour acquérir la personnalité juridique et pouvoir conclure des contrats ou
ester en justice. Si, à l'occasion de ce dépôt, le préfet se rend compte du
caractère illicite de l'objet l'association, il peut saisir le juge judiciaire qui
procédera à sa dissolution, comme ce fut le cas d'une association mettant
en lien des parents d'intention et des mères porteuses (Cass. 1re
civ.,
13 déc. 1989, n° 88-15655, Alma Mater). L'association peut aussi prendre
fin de manière volontaire, par dissolution décidée par ses membres. La
dissolution peut exceptionnellement être administrative en cas de
grave trouble à l'ordre public. La loi du 10 janvier 1936 permet en effet de
dissoudre par décret en conseil des ministres les organisations provoquant
à des manifestations armées ou paramilitaires, cherchant à porter
atteinte à l'intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement,
préparant des actes terroristes ou appelant à la haine et la discrimination.
C'est pour provocation au terrorisme et à la discrimination raciale
que l'association Barakacity et le Collectif contre l'islamophobie ont été
dissouts au lendemain de l'assassinat de Samuel Paty, dissolutions validées
par le Conseil d'État (CE, 24 sept. 2021, n° 445979 et 449215).
Dans ce contexte, le législateur est également intervenu (L. n° 2021-1109,
24 août 2021) pour subordonner l'octroi de subventions publiques à la
signature par les associations d'un contrat d'engagement républicain
(Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC, Loi confortant le respect
des principes de la République).
LES DROITS DU TRAVAILLEUR ENGAGÉ
Outre la liberté syndicale relevant de la liberté d'association, les travailleurs
disposent de deux droits principaux leur permettant de défendre
leurs intérêts professionnels.
La liberté de participation à la détermination collective
des conditions de travail
Établie à l'alinéa 8 du Préambule de 1946, la valeur constitutionnelle de
ce droit a été soulignée par le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 77-83 du 20 juillet 1977. Les salariés bénéficient d'un « droit d'expression
directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et
l'organisation de leur travail » (C. trav., art. L. 2281-1). Ils ont aussi le
droit d'être représentés selon des règles profondément modifiées par
l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le comité social et
économique (CSE) remplace les anciennes instances de représentation
qu'étaient les délégués du personnel et les comités d'entreprise.
Le droit à la participation a pour corollaire le droit à la négociation collective
dont l'importance est réelle puisque les conventions collectives
sont reconnues comme une source de droit du travail (Cons. const.,
16 déc. 1993, n° 93-328 DC). Toutefois, c'est bien au législateur que revient
le soin de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail
Les droits de l'acteur politique et social

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