En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 32

à propos des enfants de soldats irradiés) ; l'article 3 relatif à l'interdiction
des traitements inhumains et dégradants qui a permis à la Cour de
développer une jurisprudence sur l'accès aux soins des détenus (CEDH,
9 sept. 2010, n° 1033/07, Xiros c/ Grèce), le non-éloignement des étrangers
gravement malades (CEDH, Gde ch., 13 déc. 2016, n° 41738/10,
Paposhvili/Belgique) ; l'article 8 relatif au droit au respect de la vie privée
et du domicile permettant de saisir les activités dangereuses pour la
santé (CEDH, 9 déc. 1994, n° 16798/90, Lopez Ostra c/ Espagne).
Droit national
En droit interne, la protection de la santé fait partie des droits énoncés
dans le Préambule de 1946 (al. 11) dont
la valeur constitutionnelle a
été reconnue (Cons. const., 15 janv. 1975, IVG, n° 74-54 DC), tantôt au
titre des principes à valeur constitutionnelle (Cons. const., 22 juill. 1980,
n° 80-117 DC, Matières nucléaires), tantôt au titre des objectifs de valeur
constitutionnelle (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, Mathieu E.).
Pour l'essentiel, ce droit consiste dans la prise en charge par l'assurance
maladie des dépenses de santé. Depuis le début des années
2000, le législateur a cherché à étendre cette couverture à un nombre
croissant de bénéficiaires (avec la création de la CMU en 1999, la CMU
complémentaire et, depuis 2016, la PUMa). Seuls les étrangers en situation
irrégulière ne relèvent pas du droit commun, mais de l'aide médicale
d'État.
Le Conseil constitutionnel admet que cette prise en charge des soins
par l'assurance maladie puisse être restreinte (ticket modérateur, forfait
hospitalier, franchise...) par le législateur afin de garantir le principe
d'équilibre financier de la Sécurité sociale inscrit depuis 1996 dans la
Constitution (Cons. const., 12 août 2004, n° 2004-504 DC, Loi relative à
l'assurance maladie).
De son côté, le juge administratif a pu reconnaître la responsabilité de
l'État pour carence fautive dans la protection de la santé des travailleurs
exposés à l'amiante (CE, ord., 3 mars 2004, n° 241150, Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité). Il refuse en revanche de faire du droit à la
protection de la santé une liberté fondamentale et d'en connaître au titre
du référé liberté (CE, Ord. 8 sept. 2005, n° 284803, Garde des Sceaux/X).
Dimension collective
L'originalité du droit à la protection de la santé tient au fait que le droit
subjectif se double d'une dimension collective, la protection de la santé
publique, elle aussi élevée au rang de principe à valeur constitutionnelle
et pouvant justifier que soient apportées des restrictions aux
libertés individuelles. Le législateur a ainsi pu encadrer voire interdire
la publicité pour des produits nocifs (alcool et tabac) et donc limiter la
liberté d'entreprendre et le droit de propriété (Cons. const., 8 janv. 1991,
n° 90-283 DC, Loi Evin). La protection de la santé publique peut également
justifier dans des cas extrêmes - « catastrophe sanitaire mettant en
péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » - comme la
crise sanitaire Covid, l'instauration d'un état d'urgence (Loi n° 2020-290
du 23 mars 2020) impliquant une mise entre parenthèses de nombreux
droits et libertés.
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