En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 35

DALO : les personnes handicapées, sans logement ou vivant dans un
logement insalubre. En cas de carence de l'État, ces dernières disposent
d'une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui détient
des prérogatives importantes telles que l'injonction et l'astreinte servant
au financement de la construction de logements sociaux. L'ingéniosité du
dispositif ne permet toutefois pas de répondre aux besoins qui demeurent
criants en France avec plus de 4 millions de personnes mal logées (Fondation
Abbé Pierre, janv. 2022).
LE DROIT AU TRAVAIL
Droit au travail stricto sensu
« Nous avons passé des siècles à ergoter sur les droits de l'homme sans
songer à reconnaître le plus essentiel, celui du travail, sans lequel les
autres ne sont rien ». Suivant les traces du socialiste Charles Fourier
(Théorie de l'unité universelle, 1841), nombre d'instruments internationaux
proclament le droit au travail (DUDH, art. 23) défini comme le « droit qu'a
toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie » (PIDESC,
art. 6 § 1). Il figure en tête de la Charte sociale européenne qui le lie au
principe de « travail librement entrepris » (art. 1er
) et en droit interne parmi
les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires
à notre temps visés par le Préambule de 1946 (al. 5).
Il découle de ces textes non pas un véritable droit à l'obtention d'un
emploi, mais le fondement de deux obligations pesant sur les autorités
étatiques : la mise en œuvre d'une politique en faveur de l'emploi
(PIDESC, art. 6 § 2 ; CSE(R), art. 1er
), ce qui passe par des incitations à
l'embauche et la protection de l'emploi occupé. Ce volet bute toutefois
dans la jurisprudence constitutionnelle sur la liberté d'entreprendre
(Cons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509 DC).
Or, si le premier volet fait l'objet d'une jurisprudence ferme bien qu'octroyant
au législateur une ample marge de manœuvre (Cons. const.,
28 mai 1983, n° 83-156 DC), la reconnaissance du second reste embryonnaire.
D'une part, le Conseil constitutionnel a tout juste effleuré l'idée d'un
ancrage du droit au reclassement au droit d'obtenir un emploi mentionné
dans le Préambule de 1946 (Cons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509
DC). D'autre part, il a systématiquement refusé d'y voir le fondement
d'autres garanties en cas de licenciement (Cons. const., 30 mars 2006,
n° 2006-535 DC).
Droit à des conditions dignes de travail
À ces obligations étatiques consistant à développer l'emploi, s'ajoutent
celles de garantir des conditions de travail équitables. Car source
de libération par les moyens d'existence qu'il procure, le travail est aussi
« depuis la disparition de l'esclavage et du servage, au point de rencontre
de la servitude et de la liberté. (...) le travail implique l'organisation d'une
hiérarchie [donc] la soumission des uns au pouvoir des autres » (A. Supiot,
Critique du droit du travail, PUF, 1994). Ainsi, les textes juridiques appellent
à « des conditions équitables et satisfaisantes de travail » (DUDH,
art. 23), « à des conditions de travail justes » (PIDESC, art. 7), en termes
de congés, de temps de travail et de rémunération (CSE(R), art. 2, art. 4).
Les droits sociaux
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e
