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juridictionnelle - exercée par le Conseil d'État français ne soit pas
contraire à l'article 6 § 1, des garanties d'étanchéité entre les deux activités
devaient être apportées (CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, SacilorLormines
c/ France). Un décret du 6 mars 2008 (n° 2008-225 relatif à l'organisation
et au fonctionnement du Conseil d'État) a en conséquence interdit
à tout membre d'une juridiction administrative ayant eu à connaître
d'un texte au titre de sa compétence consultative de siéger ensuite dans
la formation de jugement devant se prononcer sur sa légalité dans le
cadre d'un recours contentieux.
Les exigences procédurales générales
Le droit au procès équitable implique en outre que tout usager du service
public de la justice bénéficie au cours de la procédure d'un certain
nombre de garanties lui permettant d'assurer au mieux la défense de
ses intérêts.
La publicité. Le principe de publicité comprend la publicité des audiences
(sauf exception du huis clos destiné à protéger les mineurs, la vie
privée des parties ou, dans des circonstances spéciales, les intérêts de la
justice) et, en toute hypothèse, la publicité des décisions.
Érigée en principe fondamental par la CEDH (CEDH, 8 déc. 1983,
n° 8273/78, Axen c / Allemagne), la publicité a également valeur de principe
général du droit dans la jurisprudence administrative (CE, 4 oct.
1974, n° 88930, David).
Le délai raisonnable. Si la justice ne peut être expéditive, elle ne doit
pas, à l'inverse, être trop lente. Cette exigence d'une justice rendue en
temps utile est inscrite à l'article 6 § 1 de la CESDH. La Cour précise que
le caractère raisonnable du délai d'une procédure s'apprécie au regard
des circonstances de chaque affaire : sa complexité, le comportement
du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige
(CEDH, Gde ch., 6 avr. 2000, n° 35382/97, Comingersoll SA c/ Portugal).
C'est à l'aune de ces mêmes critères que le juge administratif a reconnu
la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service
public de la justice du fait d'une durée de procédure excessive (CE, 28
juill. 2002, n° 239575, Garde des Sceaux c/ Magiera), tout comme la Cour
de justice de Luxembourg (CJCE, 17 déc. 1998, Baustahlgewebe Gmbh/
Commission, aff. C-185-95).
L'équité. L'équité de la procédure se subdivise en deux principes intimement
liés :
- l'égalité des armes (qui impose de traiter les parties sur un pied
d'égalité) est déduite des droits de la défense reconnus comme
PFRLR par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 juill. 1989,
n° 89-260 DC) et inscrite à l'article préliminaire du Code de procédure
pénale sous le terme d'« équilibre des droits des parties » ;
- le respect du contradictoire (qui permet à chacune des parties de
prendre connaissance des pièces produites par l'autre) a été intégré
dans les codes de procédure administrative (CJA, art. L. 5), civile
(NCPC, art. 16) et pénale (CPP, art. préliminaire).
En vertu de ces deux principes, toutes les parties doivent avoir la possibilité
raisonnable d'exposer leur cause de manière égale, c'est-à-dire
dans des conditions qui ne les désavantagent pas par rapport à l'adversaire.
Elles doivent se communiquer en temps utile les moyens de fait sur
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