En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 17

Cette typologie générationnelle des droits rend compte de l'enrichissement
progressif des libertés et droits fondamentaux au fil des siècles, en
fonction des évolutions philosophiques, politiques et sociales.
Elle est toutefois simplificatrice, omettant par exemple que des droits sociaux
ont été revendiqués et même consacrés simultanément aux libertés
individuelles pensées contre l'État (Marie-Noëlle Redor, « L'indivisibilité
des droits de l'homme », Cahier de la Recherche sur les Droits fondamentaux,
2009). Pour preuve, en France, le droit aux secours des indigents
incapables de subvenir à leurs besoins par leur force de travail figure
dans les cahiers de doléances révolutionnaires (pour ce qui est de la
revendication) et est inscrit dans la Déclaration de 1793 (pour ce qui est
de la consécration - même si ce texte ne fut jamais appliqué).
En outre, une telle catégorisation fondée sur le moment de l'émergence
des libertés et droits fondamentaux laisse entendre que les premiers à
avoir été consacrés seraient les plus importants, les plus essentiels à
l'homme, les suivants n'étant que des compléments, moins indispensables,
intégrant pour cette raison seulement dans un deuxième temps
le droit positif. Une telle vision hiérarchisée ressort plus nettement de la
classification des libertés et droits fondamentaux fondée sur les limitations
dont ils peuvent ou non faire l'objet.
La classification selon le régime
Cette classification ventile les droits et libertés en fonction du degré d'ingérence
de la part de l'État dont ils peuvent souffrir. Elle repose donc sur
leur régime, tel qu'il ressort des textes internationaux ou régionaux. Le
noyau dur est ainsi constitué des droits qualifiés d'intangibles ou indérogeables
(CESDH, art. 15 ; PIDCP, art. 4) c'est-à-dire ne pouvant faire
l'objet de dérogation, même en cas de danger exceptionnel menaçant la
vie de la Nation (tel qu'une guerre, mais aussi des actes de terrorisme
ou une crise sanitaire exceptionnelle lesquels ont pu fonder, en France,
notamment la mise en place de régimes exceptionnels d'état d'urgence).
Il s'agit du droit à la vie, de l'interdiction de la torture et des traitements
inhumains ou dégradants, de l'interdiction de l'esclavage et de la servitude
et du principe de légalité des délits et des peines. Les autres droits
peuvent à l'inverse subir des dérogations en situation exceptionnelle ;
mais aussi, pour certains d'entre eux, des restrictions en période normale.
Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que
le droit au respect de la vie privée (art. 8), la liberté religieuse (art. 9), la
liberté d'expression (art. 10) ou la liberté de réunion (art. 11) puissent faire
l'objet d'une limitation à la triple condition que celle-ci soit prévue par la
loi, qu'elle poursuive un but légitime (par ex. la protection de l'ordre public,
de la moralité publique, de la santé publique, ou des droits d'autrui), et
que l'atteinte au droit soit proportionnée audit objectif.
Ces classifications, comme de nombreuses autres portant sur l'objet
(civil, politique, social) de ces droits et libertés, sur leur caractère substantiel
ou procédural, sur leur exercice individuel ou collectif... possèdent
des avantages, qu'ils soient pédagogiques ou pratiques. Mais toutes présentent
également des faiblesses conceptuelles et même des inconvénients,
dont celui de remettre en cause l'idée d'indivisibilité des droits
formulée en ces termes lors de la Conférence mondiale sur les droits de
l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993 : « tous les droits de l'homme
sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ».
Définitions et typologies
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