En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 19

Le Pacte international des droits civils et politiques
Le PIDCP ratifié par plus de 170 États consacre des droits civils et politiques
tels que la liberté de pensée, l'interdiction de la torture, l'interdiction
de l'esclavage.
On y trouve distinguées deux catégories de droits : les droits qualifiés
d'intangibles (droit à la vie, de ne pas être torturé, interdiction de l'esclavage,
non-rétroactivité de la loi pénale, mais également de la liberté de
pensée), c'est-à-dire des droits insusceptibles de dérogations, même en
temps de guerre, d'état d'urgence... Les autres peuvent, sous certaines
conditions, faire l'objet de dérogations.
On y trouve également le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
(art. 1er
), droit particulièrement important dans le contexte de décolonisation
qui marque les négociations sur ce texte.
Il comporte un protocole additionnel datant de 1989 relatif à l'abolition
de la peine de mort, que la France a ratifié en 2007 après avoir révisé sa
Constitution pour y inclure l'interdiction de la peine de mort.
Le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels
Le PIDESC lui aussi adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976 consacre
pour sa part des droits économiques, sociaux et culturels dont le droit à
une rémunération juste, le droit au travail, le droit au repos, la liberté syndicale,
le droit à la protection de la santé ou le droit à l'instruction.
Abandon de l'indivisibilité des droits de l'homme ?
Le message de l'immédiat après-guerre en faveur de l'indivisibilité des
droits porté par la DUDH a été de courte durée et n'a pas résisté à l'ambition
de traduction de son contenu dans un texte juridiquement contraignant.
Le contexte de la guerre froide a entravé l'adoption d'un texte
unique, la conception des droits de l'homme portée par le bloc de l'Ouest
s'opposant à la vision du bloc de l'Est. Dans un souci de pragmatisme,
afin d'éviter un blocage, deux textes distincts ont été rédigés, chacun
ouvert à la signature puis la ratification des États. Les États-Unis ont ainsi
choisi de ne ratifier que le PIDCP.
Or, la dualité créée par les pactes est réelle : outre les droits dissociés,
les obligations des États sont de formes très différentes
et les systèmes de garanties initialement éloignés. S'agissant des
formes de reconnaissance, le PIDCP oblige les États parties à « garantir
les droits consacrés » immédiatement tandis qu'en vertu du PIDESC, ils
s'engagent simplement à « agir au maximum de leurs ressources disponibles,
en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits
reconnus ». Une certaine relativité des droits apparaît indiscutablement
concernant les droits de 2e
génération sans équivalent pour les droits
civils et politiques.
Les textes sectoriels
Ces textes généraux ont été complétés par des traités sectoriels négociés
dans le cadre des Nations unies. Ils n'ont plus un objet général, mais
portent de manière spécifique sur certains droits (Convention contre
Les sources internationales des libertés et droits fondamentaux
En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e
