En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 24

(art. 10)... Ce texte est complété par plusieurs protocoles additionnels
dont le premier date de 1952 et consacre le droit de propriété, le droit à
l'instruction et le droit à des élections libres ou encore les protocoles n° 6
et 13 qui abolissent la peine de mort (respectivement en temps de paix
et en toutes circonstances). Le champ ratione personae de la Convention
est large puisque ces droits sont reconnus à toute personne résidant
sur le territoire d'un État partie quelle que soit sa nationalité. Certains
droits (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage,
non-rétroactivité de la loi pénale) sont indérogeables (CESDH,
art. 15) c'est-à-dire qu'aucune exception ne peut y être apportée même
en situation de guerre ou de danger pour la Nation. Par ailleurs, plusieurs
droits peuvent faire l'objet de restrictions (« ingérences étatiques ») de
la part des États à condition d'être prévues par la loi, de viser un but légitime
et d'être nécessaires dans une société démocratique (ce qui équivaut
à une exigence de proportionnalité).
L'effectivité des droits doit beaucoup à la jurisprudence constructive
développée par la Cour européenne des droits de l'homme (v. infra)
qui, depuis son premier arrêt Lawless c/ Irlande rendu le 14 novembre
1960, a fait de la Convention un puissant instrument de défense des libertés.
D'abord, parce que la Cour retient une interprétation téléologique
de la CESDH qu'elle considère comme un « instrument vivant à interpréter
à la lumière des conditions de vie actuelles » (CEDH, 13 juin 1979,
n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Ensuite, parce que cherchant à garantir
des « droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »,
le juge européen a pu étendre les obligations de l'État, même de manière
marginale, à certains droits sociaux (CEDH, 9 oct. 1979, n° 6289/73,
Airey c/ Irlande : le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle est vu
comme le prolongement nécessaire du droit d'accès à un tribunal garanti
à l'art. 6 de la CESDH). Enfin, parce que la Cour a eu l'occasion de souligner
que la Convention crée des obligations objectives à la charge des
États (CEDH, 11 janv. 1961, n° 788/60, Autriche c/ Italie), échappant au jeu
de la réciprocité (CEDH, 18 janv. 1978, n° 5310/71, Irlande c/ RoyaumeUni),
étant précisé qu'il s'agit d'obligations certes négatives (l'État devant
s'abstenir de porter atteinte aux droits consacrés) mais également
positives (CEDH, 30 nov. 2004, n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie).
Les Chartes sociales européennes
Au sein du Conseil de l'Europe, les droits sociaux sont dès l'origine envisagés
comme des droits devant être protégés dans un second temps.
C'est précisément l'objet de la Charte sociale européenne signée en 1961
à Turin que de compléter la CESDH muette sur les droits du travailleur et
les droits-créance. En 1996, un nouveau texte voit le jour, la Charte sociale
européenne révisée qui doit, à terme, remplacer la version de 1961.
Elle complète le catalogue des droits consacrés (le droit au logement y
est par exemple introduit). Au même moment, les procédures de garantie
des droits sont renforcées. On appelle cela le processus de Relance de
la Charte sociale (v. infra).
Le système des chartes a pour originalité de permettre un engagement
des États à géométrie variable : en premier lieu, les États membres du
Conseil de l'Europe ne sont pas tenus de s'engager au titre des chartes
sociales, alors qu'une telle liberté est écartée s'agissant de la CESDH (le
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