En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 26

Le traité d'Amsterdam de 1997 poursuit l'effort en introduisant des références
générales au respect des droits de l'homme et en affirmant
l'attachement de l'UE aux droits sociaux. Il consacre aussi de nouveaux
droits tels que l'accès des administrés aux documents des institutions de
l'Union et la protection des données à caractère personnel.
La Charte des droits fondamentaux de l'UE
Tout ce mouvement a conduit en 2000 à l'adoption, sous la forme d'un
accord interinstitutionnel (Parlement Conseil, Commission), de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union. Après l'échec en 2005 (largement
imputable à la France) du projet de traité établissant une Constitution
pour l'Europe, elle a été intégrée au traité de Lisbonne et est donc revêtue
depuis 2009 d'une valeur contraignante (TUE, art. 6-1) : l'Union « reconnaît
les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle
qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur
juridique que les traités ». Ces droits s'appliquent donc aux institutions
notamment dans leur élaboration du droit dérivé et aux États membres
lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.
La Charte comprend six catégories de droits réparties en autant de chapitres
: dignité (ex. : interdiction de la torture), liberté (ex. : droit à la vie
privée et familiale), égalité (ex. : non-discrimination en raison du sexe),
solidarité (ex. : droits des travailleurs, protection de la santé), citoyenneté
(ex. : droit de vote), justice (ex. : droit d'accès à un tribunal impartial). Sur
le fond, elle ne consacre pas de droits inconnus de l'ordre juridique de
l'Union, mais se contente de rassembler et d'élever dans la hiérarchie
des normes des libertés et droits fondamentaux éparpillés jusqu'ici entre
le droit originaire, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice.
Le texte frappe cependant par sa modernité (ex. : interdiction du clonage
reproductif des êtres humains, protection des données à caractère personnel)
et par le renouveau de l'indivisibilité des droits qu'il incarne en
réunissant dans un même instrument juridique des droits civils et politiques
et des droits sociaux.
L'échec de l'adhésion de l'UE à la CESDH
L'article 6-2 du TUE prévoit l'adhésion de l'UE à la CESDH (également
envisagée par le protocole n° 14 à la CESDH). Mais la CJUE a identifié
plusieurs obstacles au projet d'adhésion négocié de nature, selon elle, à
porter atteinte à la structure et aux caractéristiques institutionnelles de
l'Union, en ce qu'il assimile l'Union à toute autre partie contractante, c'està-dire
à un État (CJUE, 18 déc. 2014, avis 2/13). Cet avis négatif a stoppé
net le processus. Et la montée des nationalismes en Europe, la crise de
légitimité de la CEDH, les attaques ataviques qu'elle subit de la part de
la Russie ou du Royaume-Uni, la fragilisation de l'Union européenne par
le Brexit, l'arrivée au pouvoir de gouvernements eurosceptiques comme
en Pologne ou en Hongrie, ne sont pas propices à la réouverture des
négociations.
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