En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 31

Dans ses différents domaines d'intervention, le rôle du Défenseur
des droits est double. Il lui incombe d'une part d'assurer la protection
des droits et libertés en traitant de cas individuels qui sont portés à sa
connaissance et pour lesquels il s'agit, si possible, grâce à son intervention,
d'éviter le recours au juge (objectif traditionnel dévolu aux AAI). Il
œuvre d'autre part à la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits par
des actions non plus individuelles mais de portée générale.
Tout comme pour les autres AAI qui se trouvent hors hiérarchie administrative,
l'indépendance du Défenseur des droits est une exigence
primordiale. Elle est garantie en premier lieu par son mode de nomination
par le président de la République sous réserve (eu égard à son
« importance pour la garantie des droits et libertés (...) de la Nation ») que
les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'opposent
pas leur véto (Const., art. 13, al. 5). Elle l'est en second lieu par la
protection de son mandat : durée relativement longue (6 ans), irrévocabilité,
caractère non-renouvelable, immunité juridictionnelle (comparable à
celle des parlementaires). Trois personnalités ont exercé cette fonction :
Dominique Baudis, Jacques Toubon et Claire Hédon actuellement.
Si le DDD est en mesure d'exercer son rôle de garant des libertés, c'est
aussi qu'il bénéficie d'un mode de saisine très accessible puisque toute
personne, y compris un enfant, peut le saisir de tout sujet entrant dans
son champ de compétence, sans aucun formalisme, et gratuitement. Il
peut également s'autosaisir. L'institution dispose par ailleurs de pouvoirs
conséquents : investigation (demande de communication des pièces,
contrôle sur place), résolution de conflits (résolution amiable, recommandations,
injonctions), collaboration avec les instances juridictionnelles
(transmission de dossiers au parquet, transaction pénale en matière de
discriminations, observations en justice).
Ces modes souples de règlement des différends ne sont pas l'exclusivité
de l'Hexagone.
LE MÉDIATEUR EUROPÉEN
Institué par le Traité de Maastricht en 1992, repris à l'article 43 de la
Charte des droits de l'UE au titre de la citoyenneté, le médiateur européen
peut être saisi (par tout citoyen de l'Union ou toute personne
physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État
membre) en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions
ou organes européens, à l'exclusion de l'exercice de ses fonctions
juridictionnelles par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). À
l'instar des AAI en France, il sert la protection des libertés et des droits
fondamentaux.
Rattaché au Parlement, le médiateur européen est statutairement indépendant.
En revanche, il ne dispose d'aucun pouvoir de sanction. Il diligente
des enquêtes afin d'établir la bonne ou la mauvaise administration,
puis joue un rôle de médiateur. En cas d'échec, il rédige une recommandation
à l'attention du Parlement européen, recommandation transmise
à l'institution mise en cause qui devra obligatoirement rendre un avis circonstancié.
La
garantie non juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux
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