En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 47

les activités troublent gravement l'ordre public. Par ailleurs, la succession
depuis 2015 d'états d'urgence (antiterroriste et sanitaire) a eu pour effet
d'étendre de manière exceptionnelle les pouvoirs de police des autorités
administratives (Premier ministre, ministre de l'Intérieur, ministre de la
Santé, préfets), et de faire du référé-liberté une voie privilégiée de contestation
de mesures restreignant les libertés (que l'on pense au confinement
de l'ensemble de la population, à l'interdiction des rassemblements
lors de l'état d'urgence sanitaire ou aux assignations à résidence ou perquisitions
administratives lors de l'état d'urgence antiterroriste).
Portée
La garantie offerte dans ce cadre par le juge administratif dépend toutefois
de son acception plus ou moins étendue de la notion de liberté fondamentale.
À cet égard, force est de constater qu'il s'est affranchi de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel à la fois en qualifiant de libertés
fondamentales au sens du CJA des droits et liberté de valeur simplement
législative (ex. le droit de consentir à un traitement médical reconnu par
le Code de la santé publique, CE, 16 août 2002, n° 249552, Feuillatey),
mais aussi en refusant de qualifier de libertés fondamentales des droits
pourtant constitutionnellement reconnus (ex. le droit à la protection de
la santé figurant à l'al. 11 du Préambule de la Constitution de 1946, CE,
8 sept. 2005, n° 284803, B. c/ Ministre de la justice). Il ressort ainsi de
la jurisprudence que le juge administratif accueille l'ensemble des droits
civils et politiques, mais aucun droit de nature sociale, excepté le droit à
l'hébergement d'urgence (CE, 10 févr. 2012, n° 356456, M. A).
Malgré ses limites, le référé-liberté a indéniablement renforcé la protection
des droits et libertés notamment depuis que le juge s'autorise en
référé à exercer un contrôle de conventionnalité, qui plus est in concreto
(CE, 31 mai 2016, n° 396848, Gomez).
Référé laïcité
Enfin, un nouveau référé (le « déféré laïcité ») est issu de la loi du 24
août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il permet
au préfet de déférer au juge administratif un acte pris par une collectivité
territoriale mettant en cause la laïcité/neutralité d'un service public. En
juin 2022, le juge des référés du Conseil d'État, pour la première fois saisi
à ce titre, a confirmé en appel la suspension prononcée par le tribunal administratif
de Grenoble du règlement intérieur des piscines municipales
autorisant le port du burkini (CE, 21 juin 2022, n° 464648).
À côté des procédures de référé, d'autres innovations procédurales
sont venues pallier certains manques du contrôle du juge administratif.
Ainsi, l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
en 2008 a permis de dépasser les inconvénients de la théorie de la
loi-écran que suivait encore le juge administratif et qui l'empêchait de
contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif quand celui-ci était
pris sur le fondement d'une loi. Désormais, dans un tel cas de figure, le
justiciable peut soulever une QPC devant la juridiction administrative qui,
après passage de filtres, la transmettra aux juges de la rue Montpensier
chargés de vérifier la conformité de la loi aux droits et libertés que la
constitution garantit (Const., art. 61-1).
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge administratif

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