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art. L. 2141-2, al. 2). Dans le contexte de libéralisation de l'AMP
et d'égalité d'accès, une telle exclusion laisse d'autant plus perplexe
que l'argument selon lequel l'accès des femmes mariées
aurait posé difficulté au regard du jeu de la présomption de
paternité (difficulté qui ne se posait au demeurant que dans les
mariages hétérosexuels) ne paraissait pas dirimant (v. Pichard
M., « " Toutes les femmes " ? À propos de l'exclusion des femmes
mariées de l'accès à la procréation médicalement assistée avec
tiers donneur », D. 2019, p. 2143).
La procédure reste la même. Les deux membres du couple ou
la femme non mariée doivent consentir au transfert d'embryon
ou à l'insémination et confirmer leur consentement après un
délai de réflexion d'un mois à compter de la fin des entretiens
particuliers.
Le déroulement de ces entretiens particuliers et les informations
délivrées restent quasi identiques. L'information sur les
possibilités d'adoption disparaît dans le texte (mais reste présente
dans le dossier-guide remis aux intéressés). S'y ajoutent
- pour les AMP avec tiers donneur - les informations sur
l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers
donneur par la personne majeure issue du don, en raison des
changements concernant l'accès aux origines personnelles des
enfants nés par AMP avec tiers donneur (v. infra).
Les obstacles à l'insémination ou au transfert d'embryons
demeurent inchangés. Mettent ainsi fin à la procédure d'AMP :
- le décès d'un membre du couple ;
- l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation
de corps ;
- la signature d'une convention de divorce ou de séparation
de corps ;
- la cessation de la communauté de vie ;
- la révocation, par écrit, du consentement au transfert ou à
l'insémination, par l'un des membres du couple, auprès du
médecin chargé de mettre en œuvre l'AMP.
La prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie reste
identique dans ses modalités et est étendue aux nouvelles bénéficiaires.
Article
L. 2141-2 du CSP
« L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un
projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de
deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale
à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs
avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire
effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10.
Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment
au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle
des demandeurs [...]. »
AMP, cellules souches, génétique...

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