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cien), c'est parce qu'elle dispose désormais que « les conditions
d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la
procréation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après
avis de l'Agence de la biomédecine ». Il revient donc au pouvoir
réglementaire de préciser les différents âges des bénéficiaires
et des donneurs engagés dans le cadre d'une AMP (âges pour
le recueil et l'usage de gamètes et âges pour la fécondation et
l'implantation d'embryons) en tenant compte, précise le texte,
des « risques médicaux de procréation liés à l'âge ainsi que [de]
l'intérêt de l'enfant à naître ». Le législateur introduit ainsi non
pas une évolution sur le fond, mais un changement quant au
mode d'appréciation. Alors que l'ancienne formule confiait aux
praticiens (ou à l'ABM en cas de demande d'export de gamètes)
l'évaluation de cette condition d'âge, sous le contrôle éventuel
du juge, le nouveau texte confie cette responsabilité au pouvoir
réglementaire, ce qui aura le mérite de la clarté et de l'harmonisation
des pratiques sur l'ensemble du territoire national. Rappelons
que le Conseil d'État avait eu à se prononcer à propos
de l'âge de l'homme (CE, 17 avr. 2019, nos
420468 et 420469).
Il avait alors précisé qu'il fallait tenir compte, pour apprécier la
condition légale, à la fois de l'âge biologique (âge des gamètes,
apprécié à la date du recueil) et de l'âge social (âge du futur
père apprécié à la date du projet d'AMP).
Le recueil de gamètes, une autonomie
personnelle accrue
Les règles législatives encadrant le recueil de gamètes sont
substantiellement modifiées par la révision de 2021. Elles
reviennent en effet sur le principe de l'anonymat irréversible
du donneur au nom du droit des enfants à connaître leurs origines
et admettent de manière inédite une autoconservation en
dehors de toute nécessité médicale.
Recueil de gamètes pour autrui, dans le cadre d'un don
Dès 1994, le législateur a admis l'AMP hétérologue, c'est-àdire
avec recours à un donneur extérieur au couple engagé
dans l'AMP pour une partie des gamètes. En vue de répondre
à certaines situations d'infertilité, mais surtout pour éviter la
destruction d'embryons surnuméraires, il a aussi permis aux
couples étant à l'origine de ces embryons de les donner à un
autre couple engagé lui aussi dans une AMP. Sur ces points,
des modifications importantes sont introduites par la loi de
2021.
■	La possible levée de l'anonymat du donneur
Dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur (de spermatozoïdes,
d'ovocytes ou d'embryons, qui représentent à l'heure
actuelle 5 % des AMP, mais dont la proportion augmentera
nécessairement avec l'élargissement des bénéficiaires), le secret
de l'identité du donneur était garanti par la loi. Bien que
discuté à plusieurs reprises lors des précédentes révisions, ce
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