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principe d'anonymat n'avait jamais été remis en cause dans
les textes depuis 1994. Aujourd'hui, au contraire, le législateur
assure à l'enfant un accès à ses origines personnelles.
Concrètement, toute personne conçue par AMP avec don
pourra, si elle le souhaite, accéder à partir de sa majorité aux
données non identifiantes du ou des donneurs (âge, état général,
caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle,
pays de naissance et motivations du don rédigées
par le donneur) et même à leur identité (CSP, art. L. 2143-3 I).
L'ensemble de ces données sont conservées par l'Agence de la
biomédecine (CSP, art. L. 2143-4).
Si l'anonymat est heureusement préservé au moment du don (et
assure que les receveurs ne pourront connaître ces éléments relatifs
au donneur, ce qui est de nature à prémunir de toute sélection
ou compensation), sa levée est garantie à l'enfant puisque
toute personne qui ne consentirait pas à cette possible levée de
son anonymat sera purement et simplement exclue du don.
Article 16-8-1, alinéa 2 du Code civil
« Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne
majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité
du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du
titre IV du livre Ier
de la deuxième partie du Code de la santé publique. »
Remarques
L'effectivité du droit d'accès aux origines
En l'état des textes, le droit d'accès aux origines risque de ne pas présenter
la même effectivité pour les enfants nés par AMP d'un couple
de femmes et les autres. Outre le fait que les enfants nés d'un couple
de femmes seront nécessairement alertés par leur double filiation du
même sexe, ils seront les seuls à avoir confirmation d'une AMP réalisée
avec tiers donneur en raison du mode d'établissement de leur filiation
(par reconnaissance conjointe, qui devrait figurer dans la copie intégrale
de l'acte de naissance de l'enfant, v. infra) et seront donc assurés
de pouvoir exercer leur droit de connaître leurs origines. Pour les autres
- nés de femmes seules ou de couples hétérosexuels -, tout dépendra
des informations délivrées par le ou les parents, étant précisé que la
pratique d'appariement - qui vise à éviter des discordances physiques
entre le donneur et le ou les receveurs - pourra aider les parents qui le
souhaiteraient à maintenir leur enfant dans l'ignorance de leur mode
de conception.
Une forme de rétroactivité de l'accès aux origines
La rétroactivité tient, d'une part, au fait que les anciens donneurs ont la
possibilité de se manifester auprès de la nouvelle Commission d'accès
aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (prévue
au CSP, art. L. 2143-6 et L. 2143-7) pour autoriser l'accès à ces don12

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