Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 15

nées (CSP, art. L. 2143-6, 5°). Elle réside, d'autre part, dans le fait qu'il
est prévu que les enfants nés d'une AMP avant l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions législatives sur ce point, et devenus majeurs,
puissent faire une demande de levée de l'anonymat, laquelle conduira
à recontacter - via la Commission d'accès - l'ancien donneur et à lui
demander s'il accepte de transmettre des éléments non identifiants,
voire identifiants (CSP, art. L. 2143-6, 6°). Ce point, qui n'est pas sans
poser des questions éthiques, notamment aux praticiens de l'AMP qui
s'étaient engagés à l'égard des anciens donneurs - conformément aux
règles alors en vigueur - à ne jamais les recontacter, s'explique par la
volonté des parlementaires de ne pas exclure totalement du nouvel
accès aux origines les enfants déjà nés par AMP avec don (v. sur ce
point la contribution extérieure de la Fédération des centres d'étude
et de conservation des œufs et du sperme humains [CECOS] devant le
Conseil constitutionnel).
Un régime transitoire complexe
Ce possible accès à l'identité du donneur rompt avec les règles antérieures,
au moment même où un nombre accru de donneurs de
gamètes mâles est rendu nécessaire pour répondre aux nouvelles
demandes d'AMP par les femmes seules et les couples de femmes. Le
législateur a donc prévu des dispositions transitoires avant l'entrée en
vigueur pleine du nouveau dispositif, de manière à éviter une pénurie
de gamètes. Ainsi, ces dispositions n'entreront en vigueur que le 1er
du 13e
mois suivant la promulgation de la loi (le 2 août 2021), soit le
septembre 2022 (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 5, VII, A). Ce délai
doit permettre de reconstituer des stocks de gamètes selon les nouvelles
modalités, c'est-à-dire en conditionnant l'acte de don à l'accord
du donneur pour l'accès de l'enfant à son identité et aux données non
identifiantes. À partir d'une date fixée par décret, seuls des gamètes et
embryons pour lesquels les donneurs auront consenti à l'accès aux données
non identifiantes et à leur identité pourront être utilisés dans le
cadre de l'AMP (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 5, VII, C).
1er
■	La suppression du consentement au don de l'autre
membre du couple
Dans sa nouvelle rédaction (entrée en vigueur au 1er
septembre 2022,
L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 5, VII), l'article L. 1244-2 du CSP
supprime le consentement du conjoint jusqu'alors exigé, préalablement
au don de gamètes, lorsque le donneur est en couple. Ainsi, au
moment même où le législateur organise au profit des enfants issus
d'un don un accès aux origines susceptible d'impacter la famille du
donneur, l'acte de don est reconnu comme un acte personnel (en
faveur de cette solution, v. « Étude d'impact du projet de loi relatif à
la bioéthique », 24 juill. 2019, op. cit., p. 91 et s.).
■	L'autorisation du double don de gamètes
Pour répondre à certaines situations d'infertilité dans le cadre
d'une AMP, le législateur a toujours admis la possibilité de
recourir à des gamètes extérieurs au couple. Toutefois, dans
une logique de maintien d'un lien génétique entre les parents
et l'enfant, il limitait ce recours à un seul donneur. À cette exiAMP,
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