Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 16

gence d'un lien génétique, il pouvait cependant être dérogé par
l'accueil d'un embryon issu d'un autre couple, ne faisant plus
l'objet d'un projet parental et ayant fait l'objet d'un don.
Le législateur admet désormais une alternative à ce don d'embryon,
le double don de gamètes (qui résulte de la suppression
de la dernière phrase de l'ancien article L. 2141-3 du CSP, qui
précisait que l'embryon ne pouvait être conçu avec des gamètes
ne provenant pas d'au moins un des membres du couple). Ce
faisant, le législateur prend acte de certaines hypothèses d'infertilité
auxquelles le don d'embryon ne répond qu'imparfaitement
compte tenu des réticences à y recourir, tant de la part
des couples dont l'embryon est issu que de la part des couples
receveurs. La mesure n'est pas pour autant neutre d'un point
de vue éthique, le don comme devenir possible des embryons
surnuméraires étant ainsi amené à se raréfier encore et à
conduire à leur destruction (v. infra).
■	Un toilettage bienvenu des textes sur le don de gamètes
Le nouvel article L. 1244-2 du CSP affirme désormais clairement
que le donneur est nécessairement majeur (un mineur
émancipé ne peut donner) et supprime expressément l'exigence
de procréation préalable au don. Cette condition imposée
en 1994 n'avait plus cours depuis 2011 malgré un texte
particulièrement mal conçu. En effet, avait été maintenue en
ouverture de cet article la phrase selon laquelle « le donneur
doit avoir procréé », alors que l'affirmation contraire était
introduite quelques lignes suivantes : « Lorsqu'il est majeur,
le donneur peut ne pas avoir procréé ». En outre, pour tenir
compte des évolutions concernant l'accès aux origines, le texte
prévoit l'information du donneur sur les nouvelles dispositions
relatives à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité
du tiers donneur.
■	Les majeurs sous mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne demeurent exclus
du don
Et ceci en raison de l'interdiction de principe (Cons. const.,
29 juill. 2021, n° 2021-821 DC, point 3 sur l'article L. 1241-2
du CSP, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du
2 août 2021). Les autres majeurs protégés (mesure de protection
limitée aux biens ou étendue à la personne, mais sans représentation)
peuvent en revanche effectuer un tel don.
Article L. 1241-2 du CSP
« Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits
du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne
vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la
personne. »
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