Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 17

En résumé
Le don de gamètes
Une femme ou un couple engagés dans une AMP peuvent désormais
recourir à un don de gamètes, à un don d'embryon (comme par le passé),
mais également à un double don de gamètes.
Le donneur (de gamètes ou d'embryon) :
- doit être majeur ;
- n'a pas nécessairement déjà procréé (depuis 2011) ;
- doit préalablement au don consentir expressément à la communication
(à la demande de l'enfant issu du don et devenu majeur) des
données non identifiantes et identifiantes, sous peine d'être exclu du
don ;
- doit consentir au don (le consentement de l'autre membre du couple
ne sera plus exigé à compter du 1er
septembre 2022) ;
- doit laisser les informations non identifiantes accessibles à l'enfant
issu de ce don ;
- ne doit pas être un majeur sous mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne (CSP, art. L. 1241-2).
Le don reste anonyme (il ne peut être réalisé ni à l'attention d'une personne
en particulier, ni à celle d'une catégorie de receveurs).
Recueil de gamètes pour soi-même, par précaution
Une nouvelle possibilité d'autoconservation de gamètes hors
indication médicale est prévue par la loi de 2021. Toute personne
majeure (répondant aux conditions d'âge fixées par
décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ABM) peut, à
sa demande, bénéficier « du recueil, du prélèvement et de la
conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure,
à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation »,
lesquels sont « subordonnés au consentement écrit de l'intéressé,
recueilli par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire,
après information sur les conditions, les risques et les limites
de la démarche et de ses suites » (CSP, art. L. 2141-12 nouveau,
I, al. 1er
et 2).
Si la loi du 2 août 2021 ne distingue pas selon les gamètes, c'est
bien l'autoconservation ovocytaire que le législateur a eue à
l'esprit compte tenu de la baisse de fertilité liée à l'âge qui affecte
les femmes (c'est pourquoi il a aussi prévu un plan national d'information
sur la fertilité, L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 4).
Par cette nouvelle faculté, il s'agit donc d'offrir une meilleure
maîtrise de la vie procréative, mais également de mettre fin au
dispositif d'autoconservation permis depuis la loi de 2011 dans
le cadre d'un don au profit des donneurs n'ayant pas procréé
(CSP, art. L. 1244-2 ancien).
Cette possibilité était destinée à compenser les contraintes liées
au don d'ovocytes et donc à remédier au manque de tels dons
(mécanisme élargi aux hommes par souci de symétrie) ; mais
elle fut rapidement et doublement critiquée, et ce de manière
AMP, cellules souches, génétique...

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