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unanime, en ce qu'elle créait une forme de contrepartie au don
(en contrariété avec le principe de gratuité) et constituait en
outre souvent une illusion pour les donneuses, le nombre d'ovocytes
prélevés étant rarement suffisant pour permettre à la fois
le don (en priorité) et l'autoconservation (v. sur la répartition
des gamètes entre don et autoconservation, D. n° 2015-1281,
13 oct. 2015 - CSP, art. R. 1244-2 - et arrêté du 24 décembre
2015 ; à noter que 29 % des femmes et 47 % des hommes
ayant fait un don de gamètes en 2016 et n'ayant pas procréé
ont souhaité autoconserver ABM, « Rapport médical et scientifique
de l'assistance médicale à la procréation et de la génétique
humaines en France », 2017, www.agence-biomedecine.
fr/annexes/bilan2017/donnees/procreation/01-amp/pdf/amp.
pdf). La portée de cette innovation dépendra en grande partie
des âges seuils (minimaux et maximaux) pour recueillir et pour
utiliser les gamètes.
Pourtant, cette autoconservation de précaution a aussi pu susciter
des réserves légitimes (dont le CCNE s'était fait l'écho en
2017, soulignant le caractère invasif de cet acte non nécessaire
médicalement ainsi que le risque de soumettre les femmes à
une pression professionnelle), auxquelles le législateur a tenté
de répondre. Ainsi, pour éviter toute incitation à l'autoconservation
par l'employeur notamment, la loi de 2021 interdit
la prise en charge ou la compensation directe ou indirecte des
frais relatifs à la conservation des gamètes « par l'employeur
ou par toute personne physique ou morale de droit public ou
privé à l'égard de laquelle la personne concernée est dans une
situation de dépendance économique » (CSP, art. L. 2141-12, I,
al. 4). La facilitation du choix pour les femmes de reporter un
projet de maternité ne saurait être perçue comme une avancée
en faveur de l'égalité des sexes si le choix est en réalité dicté
par l'employeur ou toute personne dont elles dépendent financièrement.
Pour
répondre à un autre écueil, celui de soumettre ce nouveau
secteur aux intérêts marchands et commerciaux, la loi de 2021
prévoit que seuls « les établissements publics de santé ou les
établissements de santé privés à but non lucratif habilités à
assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y sont
autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation
des gamètes » (CSP, art. L. 2141-12, I, al. 5). Si cette précision
est salutaire, elle implique aussi qu'à défaut de moyens
supplémentaires octroyés aux centres d'AMP, ceux-ci ne seront
pas en mesure de répondre à ces nouvelles demandes de
la part des femmes. C'est d'ailleurs ce souci d'effectivité d'accès
à ce nouveau droit qui a conduit le législateur à prévoir une
dérogation à la règle d'exclusion du secteur marchand : pour
remédier aux difficultés liées aux déserts médicaux dans les
départements qui ne seraient pas dotés de tels établissements,
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut
autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pra16
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