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Article L. 2141-11 I, alinéa 1 du CSP
« Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer
la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée
peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de
ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure,
à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en
vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du
rétablissement d'une fonction hormonale. »
L'accueil d'embryons, une pratique
marginale maintenue
Le sort des embryons (lesquels ne peuvent être conçus in vitro
que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP) demeure
globalement inchangé (si ce n'est leur destruction automatique
passé un certain délai, v. fiche 3). Il dépend toujours de l'article
L. 2141-4 du CSP, qui n'est pas modifié quant aux orientations
possibles (le nouvel article L. 2141-4 du CSP apporte simplement
quelques précisions quant à la possibilité de révoquer
le consentement pour que les embryons fassent l'objet d'une
recherche tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'embryon
dans le cadre de la recherche ou quant au sort des embryons
non inclus dans un protocole de recherche à l'issue d'un certain
délai).
C'est ainsi que le don d'embryon reste possible, aussi bien au
profit d'un autre couple (hétérosexuel ou lesbien) que d'une
femme non mariée. Toutefois, la pratique, déjà très peu utilisée
(en 2016, 154 transferts avaient été réalisés chez 138 couples
receveurs et avaient conduit à la naissance de 25 enfants) pour
des raisons techniques (centres autorisés à conserver), psychologiques
(difficulté des couples receveurs à accueillir un
embryon conçu dans le cadre d'un autre projet parental) et administratives
(lourdeur des démarches administratives pesant
sur les couples), risque de tomber en désuétude du fait que le
double don de gamètes est désormais admis (ABM, « Rapport
médical et scientifique de l'assistance médicale à la procréation
et de la génétique humaines en France », op. cit.).
En outre, même si ce maintien offre aux personnes, dont les
embryons sont issus, une alternative à leur destruction, la levée
désormais possible de l'anonymat (l'article L. 2141-5, alinéa
2 du CSP prévoit une information des donneurs sur ce point)
risque de freiner encore davantage toute velléité de don.
Précisons tout de même que le principe d'anonymat - dont
dépend étroitement celui de gratuité du don - reste préservé
puisque l'article L. 2141-6, alinéa 3 du CSP précise que « le
couple ou la femme non mariée accueillant l'embryon et le
couple ou la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de
leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives
», tandis que l'alinéa 5 du même texte rappelle qu'« au18

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