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cune contrepartie, quelle qu'en soit la forme, ne peut être
allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à
l'accueil de leur embryon ».
La filiation sécurisée des enfants nés
d'une AMP
La loi de 2021 apporte quelques modifications formelles aux
dispositions du Code civil. D'abord, un effort d'harmonisation
terminologique des textes du Code civil et du Code de la
santé publique a été réalisé par le législateur qui a substitué
à l'expression « procréation médicalement assistée », initialement
retenue dans le Code civil, celle d'« assistance médicale
à la procréation » conforme aux lois de bioéthique. Ensuite,
au titre des principes directeurs de la filiation, l'article 6-2 du
Code civil rappelle le principe d'égalité des filiations. Sur le
fond, le texte n'est pas nouveau puisqu'il reprend les anciens
articles 310 et 358 du même code, abrogés par la réforme. Ce
déplacement symbolique en tête de code marque une volonté
forte d'affirmer que ce principe s'applique de manière générale,
y compris pour les enfants dont la filiation sera établie à la suite
d'une AMP pratiquée par un couple de femmes ou une femme
non mariée.
Le législateur poursuit ainsi son œuvre de pédagogie, comme il
l'avait fait en 2013, en créant l'article 6-1 du Code civil, lequel
affirme que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les
mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois [...],
que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de
même sexe. »
Création d'un mode d'établissement sui generis de la
filiation pour un couple de femmes ayant recours à l'AMP
La reconnaissance conjointe vient s'ajouter aux autres modes
d'établissement légal de la filiation - précisés à l'article 310-1 du
Code civil - que sont l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire
et la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
En conséquence, la filiation s'établit différemment selon que
l'AMP est réalisée au profit d'un couple hétérosexuel, d'une
femme non mariée ou d'un couple de femmes :
- pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP (avec ou
sans tiers donneur) : statu quo. Les règles d'établissement
de la filiation, dans le cadre d'une AMP endogène (au sein
d'un couple hétérosexuel), ne sont pas modifiées et sont les
mêmes qu'au sein d'un couple ayant procréé sans recourir
à l'AMP. Quel que soit le statut du couple, est mère la
femme qui accouche. En revanche, la filiation paternelle
est établie différemment selon que le couple est marié ou
non : si le couple est marié, est présumé père le mari de
la mère (sauf si son nom ne figure pas sur l'acte de naissance)
; si le couple n'est pas marié, est alors père celui qui
a reconnu l'enfant ;
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