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- pour les femmes non mariées recourant seules à l'AMP
(nécessairement avec tiers donneur) : application du droit
commun (est mère la femme qui accouche). Ce lien de filiation
unique n'empêche pas l'établissement d'un autre lien,
par exemple par reconnaissance ou adoption ;
- pour les couples de femmes recourant à l'AMP : application
de la nouvelle reconnaissance conjointe. Le législateur
a choisi de traiter à part l'hypothèse de l'AMP
pratiquée par un couple de femmes, en créant un mode
d'établissement de la filiation sui generis qu'est la reconnaissance
conjointe. Aux termes du nouvel article 342-11
du Code civil, « Lors du recueil du consentement prévu à
l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement
l'enfant. [...] » Contrairement à ce qui a pu être exprimé
à l'occasion des débats, le choix a finalement été fait
de distinguer entre les deux mères, celle qui a accouché et
l'autre femme. Pour la première, c'est le droit commun qui
s'applique (« La filiation est établie, à l'égard de la femme
qui accouche, conformément à l'article 311-25 ») tandis
que la filiation « est établie, à l'égard de l'autre femme,
par la reconnaissance conjointe [...] remise par l'une des
deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée
de déclarer la naissance à l'officier d'état civil, qui l'indique
dans l'acte de naissance ».
Article 342-11 du Code civil
« Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de
femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément
à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la
reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article.
Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la
personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui
l'indique dans l'acte de naissance. [...] »
Si elle n'est pas contestée en justice, dans le cas où l'enfant
ne serait pas issu de l'AMP, la double filiation maternelle fait
obstacle à l'établissement d'une autre filiation, et ce conformément
au principe selon lequel (en dehors du cas particulier de
l'adoption simple) une personne ne peut avoir plus de deux
liens de filiation établis. La nouveauté tient ici au fait que ce
double lien (créé en dehors de toute adoption) peut être exclusivement
maternel et exclure ainsi purement et simplement la
possibilité de l'établissement d'un lien paternel (v. sur ce point
C. Brunetti-Pons, qui parle de la « dés-institution du paternel
», « Les conséquences mal maîtrisées du projet bioéthique
en matière de filiation », Dr. famille mai 2021, n° 5, étude 12).
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