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Sécurisation des liens juridiques
■	Maintien de l'interdiction d'établir une filiation entre
le donneur et l'enfant issu de l'AMP (C. civ., art. 342-9)
Cette règle revêt une grande importance au moment où le législateur
organise la possibilité pour l'enfant de connaître ce
donneur (v. supra).
■	Possibilité d'établir - de manière forcée - la filiation
de l'enfant né d'une AMP avec le second parent
Les règles applicables en cas de refus, par le père, de reconnaître
l'enfant après avoir donné son consentement à l'assistance
médicale à la procréation ne changent pas : il engage
sa responsabilité tant envers la mère qu'envers l'enfant et sa
paternité peut-être judiciairement déclarée (C. civ., art. 342-13
nouveau).
■	Ces solutions sont adaptées à l'hypothèse de l'AMP pratiquée
par un couple de femmes
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP, fait obstacle à la
remise de la reconnaissance conjointe engage sa responsabilité.
Étrangement, le texte (C. civ., art. 342-13, al. 3) ne précise
pas à l'égard de qui, mais, par analogie, on peut penser qu'elle
l'engage tant à l'égard de l'autre femme qu'à l'égard de l'enfant.
Pour l'établissement de la filiation dans ce cas, inutile de passer
par la voie judiciaire. La reconnaissance conjointe « peut être
communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la
République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant
légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à
agir en justice ». Elle est alors « portée en marge de l'acte de
naissance de l'enfant », à moins qu'une autre filiation établie
à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire
ou adoption plénière fasse obstacle à l'établissement de
la filiation à l'égard de la seconde mère ayant consenti à l'AMP.
Dans ce cas, aucune nouvelle filiation ne peut être établie tant
que la filiation existante n'est pas contestée en justice, dans les
conditions des articles 332 et suivants du Code civil, ou par
une action en tierce opposition dans les conditions prévues à
l'article 353-2 du Code civil (la réforme étend, pour l'action en
tierce opposition, la liste des auteurs potentiels du dol ou de la
fraude, ainsi que la définition du dol pour inclure l'hypothèse
d'une dissimulation, par la mère - conjointe de l'adoptant -
qui a accouché de l'enfant issu d'une AMP, d'une reconnaissance
conjointe) ou encore par un recours en révision dans les
conditions prévues par décret.
■	Procédure de recueil du consentement des prétendants à
l'AMP avec tiers donneur étendue aux couples de femmes
et aux femmes non mariées
Les règles ne changent pas, si ce n'est que le notaire, chargé
du recueil du consentement, doit délivrer (pour tenir compte
des évolutions sur l'accès aux origines personnelles), en plus
AMP, cellules souches, génétique...

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