Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 26

Article 47 du Code civil
« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays
étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments
tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui
y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée
au regard de la loi française. »
Repères textuels : les textes abrogés, modifiés, ajoutés
- Les articles 1er
à 4 bis du chapitre Ier
« Permettre aux personnes
d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre
maîtrisé » du titre Ier
« Élargir l'accès aux technologies disponibles sans
s'affranchir de nos principes éthiques » de la loi de 2021 :
* modifient pour l'essentiel les dispositions du Code de la santé publique
relatives à l'AMP : les articles L. 2141-1 (modifié par l'article
37 de la loi), L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-9,
L. 2141-10, L. 2141-11-1 et L. 1244-2 sont modifiés ; l'article L. 2141-7
est abrogé ; l'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13, tandis qu'un
nouvel article L. 2141-12 (I et II) est créé ;
* modifient par ailleurs les articles L. 160-8 et L. 160-14 du Code de
la sécurité sociale.
- Les articles 5 à 7 du chapitre II « Reconnaître et sécuriser les droits
des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation » du titre Ier
de la loi :
* modifient les articles L. 1244-6 et L. 1273-3 du Code de la santé publique
et créent un chapitre III qui vient compléter le titre IV du livre
Ier
de la deuxième partie de ce Code. Ce chapitre, intitulé « Accès aux
données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur », est composé
de 9 articles (articles L. 2143-1 à L. 2143-9) ;
* modifient le Code civil : deux nouveaux articles sont insérés en tête
du code (l'article 6-2 - immédiatement après l'article 6-1, qui est
modifié - et l'article 16-8-1) ; les articles 310 et 358 du même code
sont abrogés, tout comme les articles 311-19 et 311-20, tandis que les
articles 310-1, 311-21, 311-23, 353-2, 357 et 372 sont modifiés et qu'un
nouveau chapitre V « De l'assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur », composé des articles 342-9 à 342-13, est créé ; enfin,
l'article 47 de ce code est complété ;
* complètent, par ailleurs, l'article L. 147-2 du Code de l'action sociale
et des familles ;
* toilettent l'article 511-10 du Code pénal ;
* toilettent également l'article 847 bis du Code général des impôts.
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