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FICHE 2
Le don et L'utiLisation des éLéments
et des produits du corps humain
La nouvelle loi du 2 août 2021 tente de pallier la difficulté
première en matière de don d'éléments et produits du corps
humain, à savoir la pénurie en particulier d'organes. Pour ce
faire, elle ouvre la liste des donneurs potentiels et étend les
possibilités de don croisé.
L'obligation d'information délivrée par les médecins en matière
de don d'organe est expressément étendue à tous les patients
âgés de plus de 16 ans (et non plus seulement ciblée sur
les patients âgés de 16 à 25 ans). L'idée est ici de favoriser les
dons par une meilleure information de la population.
Don et prélèvement sur une personne
vivante
Don d'organes : élargissement de la liste des donneurs
potentiels et des possibilités du don croisé
Au prétexte d'octroyer davantage de liberté aux personnes vulnérables,
mais en réalité pour accroître le nombre de greffons
disponibles, la loi, qui excluait jusqu'à présent de la liste des
donneurs tous les majeurs protégés, permet désormais à ceuxci
de faire un don, à la seule exception de ceux sous mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Le
don croisé, admis depuis 2011, consistait en cas d'incompatibilité
entre un receveur et un donneur (père, mère, fils, fille,
frère, sœur, grands-parents, oncles, tantes, cousins germains,
conjoint du père ou de la mère, personne vivant en couple
avec le receveur depuis au moins 2 ans et toute personne avec
laquelle le receveur entretient un lien affectif étroit et stable
depuis au moins 2 ans, CSP, art. L. 1231-1, I) à réunir deux
« paires » de donneurs/receveurs présentant une compatibilité
entre eux. Auparavant limités à deux paires de donneur/
receveur, ces dons sont ainsi étendus à six paires par le nouvel
article L. 1231-1, II, alinéa 2 du CSP. En outre, « pour augmenter
les possibilités d'appariement entre les donneurs et
les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution
au prélèvement de l'un des donneurs vivants, il peut y avoir
recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans
les conditions fixées à l'article L. 1232-1 ».
La procédure est adaptée en conséquence. Désormais,
« l'ensemble des opérations de prélèvement se déroulent
dans un délai maximal de vingt-quatre heures » et « les
opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun
des prélèvements ». « En cas d'échec du prélèvement
sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l'Agence de
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