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Prélèvement sur une personne décédée
et don du cadavre
Prélèvement sur une personne décédée possible sur tous
les majeurs protégés
Signe, là encore, de la volonté du législateur de lutter contre
la pénurie de greffons, la loi de 2021 ne distingue plus pour le
prélèvement post-mortem entre les majeurs vulnérables et les
autres.
Les majeurs protégés, y compris ceux soumis à une mesure
de protection avec représentation à la personne, sont traités
comme tout majeur, c'est-à-dire présumés donneurs (seuls les
mineurs conservent un régime spécifique impliquant l'autorisation
des titulaires de l'autorité parentale, CSP, art. L. 1232-2).
Sous couvert de mieux respecter l'autonomie de l'ensemble des
majeurs protégés, le législateur n'hésite pas à leur appliquer
une présomption de consentement, laquelle paraît critiquable
s'agissant de majeurs pour lesquels le juge a estimé qu'ils
avaient besoin d'être représentés pour les actes personnels.
Remarque
Dans un délai d'un an à compter du 2 août 2021, le gouvernement remet
au Parlement un rapport sur l'application des règles de bonnes pratiques
relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement
d'organes et de tissus (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 43).
Don du corps à des fins d'enseignement médical et de
recherche : un meilleur encadrement
Le titre VI du livre II de la première partie du CSP, jusqu'ici
consacré aux produits thérapeutiques annexes (mais vide de
toute disposition) est remplacé par un titre intitulé : « Don de
corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ».
Jusqu'à présent, l'encadrement juridique du don de corps à la
science apparaissait relativement lacunaire (v. Gleize B., « Du
corps à la science. Aspects juridiques », Études sur la mort
2016/1, n° 149, p. 117 à 128). La découverte, à l'automne 2019,
des conditions scandaleuses de conservation des dépouilles
dans le Centre du don du corps (CDC) - qui a conduit à la mise
en examen de l'ancien président de l'Université Paris Descartes,
Frédéric Dardel, pour atteinte à l'intégrité d'un cadavre
- n'est pas étrangère à ces nouvelles dispositions introduites
dans le texte adopté par le Sénat en février 2020.
Il est désormais prévu que toute personne majeure - à la seule
exception de celles soumises à une mesure de protection juridique
avec représentation à la personne - peut consentir à
donner son corps à des fins d'enseignement et de recherche.
Le consentement doit être donné par écrit. Les conditions de
transport, d'utilisation et de restitution des corps sont précisées.
L'information des familles est prévue (elles sont d'ailleurs
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