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Cette limite technique étant désormais dépassée, le nouveau
texte fixe le délai maximal de culture des embryons à 14 jours,
qui correspond au moment d'ébauche du système nerveux et
fait l'objet d'une forme de consensus international.
Destruction au bout de 5 ans des embryons surnuméraires
non utilisés
Le législateur a prévu que les embryons surnuméraires donnés
à la recherche, mais non utilisés, ou donnés à un couple ou une
femme dans le cadre d'une AMP, mais non accueillis, seront
détruits à l'issue d'un délai de 5 ans.
Cette innovation de la loi de 2021 a été motivée par le fait que
les centres d'AMP se trouvent devoir conserver de nombreux
embryons donnés par leurs patients, mais non inclus dans des
protocoles de recherche (moins de 10 % des 20 000 embryons
proposés à la recherche et conservés dans les centres d'assistance
médicale à la procréation sont effectivement utilisés
selon l'OPECST, rapport sur « L'évaluation de l'application de
la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique »,
25 oct. 2018, p. 79), celles-ci se faisant de plus en plus sur des
lignées de cellules souches embryonnaires. Ce qui a permis au
législateur une telle innovation - avec effet rétroactif sur les
embryons donnés à la recherche avant l'entrée en vigueur de
la nouvelle loi (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, 22, II) - est le fait
qu'en donnant leurs embryons à la recherche, les couples ont
de facto consenti à leur destruction ultérieure.
Article L. 2141-4, VI du CSP
« Lorsque les deux membres du couple ou la femme non mariée ont
consenti à ce que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche autorisée
dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 et que ceux-ci n'ont
pas été inclus dans un protocole de recherche à l'issue d'un délai de
cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est
mis fin à la conservation de ces embryons à l'issue de ce délai. »
La recherche sur les cellules souches
embryonnaires humaines
Le régime de la recherche sur les cellules souches est désormais
distinct de celui relatif à la recherche sur l'embryon.
Passant d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration,
ces protocoles de recherche sur cellules souches embryonnaires
« sont soumis à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine
préalablement à leur mise en œuvre », ce qui permet
au directeur général de l'établissement public de s'opposer à
la réalisation du protocole « si la recherche fondamentale ou
appliquée ne s'inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise
pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la
pertinence scientifique de la recherche n'est pas établie, si le
protocole ou ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas
AMP, cellules souches, génétique...

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