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Une clause de conscience spécifique ?
Alors qu'auparavant le CSP procédait, sur la clause de
conscience comme sur d'autres points, par renvoi aux dispositions
relatives à l'interruption de grossesse des 12 semaines
(CSP, art. L. 2212-8), désormais, le nouvel article L. 2213-4
du CSP dispose que le « médecin qui refuse de pratiquer une
interruption de grossesse pour motif médical doit informer,
sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement
le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette
intervention ».
Il n'est pas certain que le texte gagne en lisibilité. D'une part,
parce que ce n'est qu'au détour de son encadrement que la
clause de conscience apparaît alors que dans l'article L. 2212-8
du CSP, il est plus clairement affirmé qu'« un médecin ou une
sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption
volontaire de grossesse ». D'autre part, parce que ce texte ne
vise plus les sages-femmes, infirmiers ou auxiliaires qui, certes,
ne peuvent pratiquer les interruptions de grossesse pour motif
médical, mais apportent leur concours à ces actes.
Remarque
N'a finalement pas été retenue la proposition - venue par la voie
d'amendement à l'Assemblée nationale - d'introduire nommément, au
titre des interruptions de grossesse pour mise en péril grave de la santé
de la femme, l'hypothèse d'une détresse psychosociale (ce refus semble
motivé par le fait que les autres causes médicales ne sont pas inscrites
dans la loi).
Article L. 2213-1, I du CSP
« L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être
pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire
attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que
la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme,
soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable
au moment du diagnostic.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite
de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend
au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique
membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien
spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin
ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue
au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin
qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte
doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
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