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Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe
une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection
d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du
diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande
de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une
sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être
associé à la concertation. »
Un nouveau fondement textuel
aux réductions embryonnaires ou fœtales
Bien que parfois pratiquées en cas de grossesses multiples en
raison des dangers que de telles grossesses représentent pour
la femme enceinte et pour le développement des embryons,
les réductions embryonnaires ou fœtales ne bénéficiaient
d'aucun fondement légal certain. Le nouveau texte précise que
l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple
peut être réalisée à la demande de la femme avant la fin de la
12e
ou celle des embryons/fœtus après avis de l'équipe pluridisciplinaire
et l'attestation de deux médecins de l'équipe. Si elle est
inscrite dans le CSP au titre de l'interruption de grossesse pour
motif médical, elle se rapproche de l'interruption volontaire
de grossesse des 12 semaines par l'encadrement dans le temps
dont elle fait l'objet.
La loi de 2021 prend soin de préciser que la sélection des embryons,
notamment sur le critère du sexe, est interdite.
Article L. 2213-1, II du CSP
« Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le
caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou
des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple
peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire chargée
d'examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe
a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment
obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe pluridisciplinaire
chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis
d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue.
Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sagefemme
choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à
la concertation. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons
ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour
l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple. »
semaine de grossesse lorsque celle-ci met en péril sa santé
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