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FICHE 5
Les enfants intersexes
Ces dernières années, les actes médicaux pratiqués sans nécessité
médicale sur les enfants intersexes ont été condamnés
par différentes instances de protection des droits de l'homme
(v. not. Comité de l'ONU contre la torture, « Observations finales
concernant le septième rapport périodique de la France »,
mai 2016, n° CAT/C/FRA/7 ; Comité des droits de l'enfant,
« Observations finales concernant le cinquième rapport périodique
de la France », févr. 2016, n° CRC/C/FRA/5). C'est dans
ce contexte que, pour la première fois, la situation des « enfants
présentant une variation du développement génital » est
abordée par la loi de bioéthique. Les apports concernent deux
points principaux.
En premier lieu, il s'agit de garantir une meilleure prise en
charge médicale grâce au recours à des équipes pluridisciplinaires
au sein de centres de référence et des interventions
uniquement en cas de nécessité médicale. À cet égard, l'article
L. 2131-6 du CSP souligne l'exigence de proportionnalité et
la possible abstention thérapeutique. En outre, il est précisé
que « le consentement du mineur doit être systématiquement
recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la
décision ». Ainsi le législateur a-t-il souhaité, dans l'hypothèse
spécifique des enfants intersexes, expliciter les principes généraux
de droit médical, à savoir l'exigence pour toute intervention
médicale d'une nécessité de cette nature et d'un consentement
du patient, y compris quand celui-ci est mineur (même si
c'est alors de manière adaptée).
En second lieu, la procédure de rectification du sexe à l'état civil,
prévue à l'article 99 du Code civil, vise désormais expressément
la personne présentant une variation du développement
génital y compris mineure, à la demande de ses représentants
légaux, « s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond
pas à celui figurant sur son acte de naissance ».
Pour l'heure, la binarité des sexes à l'état civil n'est pas remise
en cause, mais il est vrai qu'il s'agit d'une question ne relevant
pas de la bioéthique. En revanche, la loi de 2021 octroie aux
parents un délai (pouvant aller jusqu'à 3 mois après la déclaration
de naissance de l'enfant) pour faire figurer la mention du
sexe dans l'acte de naissance (C. civ., art. 57). À noter qu'une
circulaire du 28 octobre 2011 permettait déjà de reporter la
déclaration du sexe à l'état civil de 1 ou 2 ans en cas d'indétermination,
mais soumettait cet assouplissement à une assignation
sexuée certaine dans le même délai, incitant ainsi indirectement
à ce que des traitements soient pratiqués sur l'enfant.
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