Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 48

Remarque
Cette information est étendue aux situations dans lesquelles les
membres de la parentèle ne se connaissent pas. Ainsi le législateur at-il
prévu de manière automatique (et non plus soumise à l'autorisation
du donneur) l'information des enfants issus d'un don (et de leurs
parents s'ils sont mineurs) par l'intermédiaire du centre d'AMP en cas
de diagnostic, chez ce donneur, d'une anomalie génétique grave (CSP,
art. L. 1131-1-1, I).
En outre, la situation symétrique - à savoir l'information du donneur
en cas de diagnostic chez un enfant issu d'un don (gamète ou embryon)
d'une maladie génétique (CSP, art. L. 1131-1-1, II) - est désormais couverte
par la loi. Le même mécanisme est prévu au profit des enfants nés
sous X, ainsi que des mères et pères de naissance (CSP, art. L. 1131-1-2)
par l'intermédiaire cette fois du Conseil national d'accès aux origines
personnelles (CNAOP).
Clairement, le législateur entend faciliter l'accès de la parentèle - y
compris de ses membres non connus - aux informations génétiques,
mouvement amorcé en 2011.
Information sur les caractéristiques génétiques
découvertes de manière incidente
Les données incidentes sont à présent définies par l'article
16-10, II, 3° du Code civil comme « des caractéristiques génétiques
sans relation avec [l']indication initiale ou avec [l']
objectif initial » prescrit et réalisé. Les examens génétiques
pratiqués sur un patient sont en effet susceptibles de révéler
des informations non recherchées. Pour que le patient soit en
mesure d'exprimer un consentement éclairé à l'examen, il doit
donc être informé de manière adaptée sur l'existence possible
d'informations incidentes, ce que prévoit la version étoffée de
l'article 16-10 du Code civil. La personne est aussi informée de
la possibilité de refuser de se voir transmettre ces résultats incidents,
mais aussi des risques alors encourus par les membres
de sa famille. La communication de ces données incidentes au
patient est donc admise à la double condition que le patient
ait donné son accord préalablement et que les informations
disponibles permettent à ce patient ou à sa famille des mesures
de prévention ou de soins. Le législateur a ainsi cherché
à concilier droit de ne pas savoir et intérêt médical.
Le texte interdit tout démarchage à caractère publicitaire en ce
domaine tentant de lutter modestement contre les tests génétiques
proposés sur Internet.
46

Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re

Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 1
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 2
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 3
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 4
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 5
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 6
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 7
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 8
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 9
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 10
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 11
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 12
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 13
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 14
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 15
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 16
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 17
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 18
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 19
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 20
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 21
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 22
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 23
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 24
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 25
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 26
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 27
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 28
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 29
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 30
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 31
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 32
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 33
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 34
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 35
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 36
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 37
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 38
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 39
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 40
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 41
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 42
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 43
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 44
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 45
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 46
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 47
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 48
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 49
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 50
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 51
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 52
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 53
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 54
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 55
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 56
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 57
Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 58
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com