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(CSP, art. L. 1412-1). Il est en outre désormais chargé d'animer
chaque année, en lien avec les espaces de réflexion éthiques,
des débats publics sur ces questions (CSP, art. L. 1412-1-1, II).
L'Agence de la biomédecine (ABM)
■	Organisation : des modifications marginales
L'ABM est dirigée par un directeur général et administrée par
un conseil d'administration dont la composition est maintenue
(CSP, art. L. 1418-3). Il est toutefois prévu, d'une part, que les
représentants institutionnels (État, organismes d'assurance
maladie, établissements publics administratifs nationaux à
caractère sanitaire et des établissements publics de recherche
concernés par les activités de l'agence) y soient désormais
majoritaires et que, d'autre part, les représentants d'associations
ne soient plus limités aux associations agréées en vertu
de l'article L. 1114-1 du CSP. Cette modification permet que les
associations de donneurs d'organes y soient représentées, ce
qui est particulièrement important au regard des missions de
l'Agence.
Le conseil d'orientation - organe éthique de l'ABM -
connaît la même modification de façon à accueillir en son
sein les représentants d'associations de donneurs (CSP,
art. L. 1418-4).
■	Missions : de légers ajustements
Si les compétences confiées à l'ABM créée en 2004 sont inchangées
(greffe, reproduction, embryologie et génétique humaines,
CSP, art. L. 1418-1), ses missions sont modifiées à la
marge en cohérence avec un certain nombre de dispositions
introduites par la loi de 2021.
En ce sens, en matière d'AMP, l'agence se voit chargée de la
gestion des traitements de données relatifs aux tiers donneurs
afin de permettre la mise en œuvre du nouveau droit d'accès
des enfants à leurs origines (CSP, art. L. 1418-1, 13°).
En outre, l'ABM devra proposer des règles d'attribution de
gamètes et d'embryons en application du dernier alinéa de l'article
L. 2141-1 du CSP. Le législateur souhaite ainsi harmoniser
les pratiques des centres et garantir la non-discrimination
(statut matrimonial ou orientation sexuelle des bénéficiaires)
dans l'accès aux gamètes et aux embryons (CSP, art. L. 1418-1
4° bis).
Du fait de la modification des règles applicables au protocole
de recherche, le Code de la santé publique prévoit désormais
qu'elle sera « destinataire des déclarations de protocoles de
recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
et sur les cellules souches pluripotentes induites » (CSP,
art. L. 1418-1, 14°), son directeur général disposant d'un pouvoir
d'opposition. Son rôle de suivi de l'état de santé des donneurs
d'organes ou d'ovocytes (afin d'évaluer les conséquences
du prélèvement sur leur santé) est étendu aux donneurs de cel52

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