Droit en Poche - AMP, cellules souches, génétique.. ce que change la loi de bioéthique de 2021 - 1re - 7

présentation
Près de 30 ans après l'adoption des premières lois relatives à la
bioéthique, qui ont profondément transformé le Code civil et le
Code de la santé publique (CSP), le législateur est intervenu en
2021 pour procéder à leur troisième révision. Tout en ayant fait
le choix, dès 1994, d'inscrire le droit de la bioéthique dans la loi,
la France - conformément à l'adresse de Montesquieu - touche à
ces textes uniquement quand il le faut et d'une main tremblante.
Aussi le Parlement n'est-il entré en scène qu'à la suite des États
généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national
d'éthique (CCNE) de janvier à juin 2018 et ayant donné lieu
à des débats citoyens, à des contributions sur le site Internet dédié
et à l'audition de nombreux experts et représentants associatifs.
Parallèlement, une multitude d'avis et de rapports ont été rendus,
parmi lesquels ceux de l'Agence de la biomédecine (ABM), de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(OPECST), du Conseil d'État, du CCNE ou encore de la
mission d'information de l'Assemblée nationale. C'est à l'aune de
l'ensemble de ces participations que le gouvernement a pu élaborer
son projet de loi déposé à l'été 2019 sur le bureau de l'Assemblée
nationale. Le travail parlementaire qui a alors débuté a été
plus mouvementé que prévu et s'est finalement étalé sur 2 ans. La
gestion de la crise Covid a participé à cet allongement des délais
entre les sessions, mais surtout les divergences irréconciliables -
comme en atteste l'échec de la commission mixte paritaire - entre
sénateurs et députés ont été telles qu'il aura fallu pas moins de
trois lectures pour parvenir au texte final. La saisine du Conseil
constitutionnel (qui a déclaré la loi constitutionnelle, Cons. const.,
29 juill. 2021, n° 2021-821 DC) par des députés de l'opposition
a confirmé l'impossible consensus sur les questions les plus sensibles,
en particulier celles relatives aux recherches sur l'embryon
humain.
Si ce résultat - très éloigné du consensus espéré grâce aux modalités
originales de préparation en amont de la loi - interpelle, il
s'explique sans doute par les multiples et importants enjeux scientifiques,
éthiques, politiques, économiques, philosophiques et moraux
attachés aux sujets abordés, lesquels touchent aux rapports
entre la science et le vivant, et plus particulièrement l'humain.
Ces sujets sont ceux classiquement embrassés par les lois de
bioéthique, à savoir la procréation médicalement assistée, la recherche
sur l'embryon, la génétique, le don d'organes et, de manière
plus novatrice, l'usage du numérique en santé. Après une
hésitation apparue lors des états généraux, le thème de la fin de vie
a été exclu du périmètre du nouveau texte, qui s'est donc concentré
sur les sujets traditionnels de façon à poser les nouveaux
équilibres de 2021 entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable
AMP, cellules souches, génétique...

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