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Les droits à payer par l'acquéreur, outre les honoraires du notaire,
sont composés des droits de mutation au taux de 5,81 %.
Acquisition d'un terrain à bâtir (TAB)
Définition du terrain à bâtir (TAB)
Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions
peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme,
d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une
carte communale ou de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme.
Il peut s'agir par exemple : d'un terrain nu, d'un terrain sur lequel
est construit un bâtiment destiné à être démoli, d'un immeuble inachevé,
d'un droit de surélévation d'immeubles.
Une distinction est faite entre les ventes réalisées par des assujettis
à la TVA et les opérations réalisées par des non-assujettis (particuliers).
■
Droits dus par l'acquéreur lorsque le vendeur est un
particulier
Un particulier n'est pas assujetti à la TVA. La vente du terrain n'est
donc pas soumise à la TVA.
L'acquéreur est redevable des droits de mutation au taux de
5,81 % (comme pour les acquisitions d'immeubles bâtis).
■	Droits dus par l'acquéreur lorsque le vendeur est un professionnel
Les
ventes de TAB par des professionnels sont systématiquement
soumises à la TVA, que l'acquéreur soit un particulier ou un professionnel.
Le
cas classique est celui d'une vente d'un TAB par un lotisseur
assujetti à la TVA. Dans cette hypothèse, la cession est soumise à la
TVA. Le prix de vente facturé à l'acquéreur est un prix TTC.
Les modalités d'imposition à la TVA vont dépendre des conditions
dans lesquelles le vendeur aura acquis le terrain.
Dans certains cas, l'acquéreur sera redevable des droits de mutation
au taux plein (5,81 % en général), dans d'autres au taux réduit
de 0,715 %.
Pour déterminer les droits de mutation dus par l'acquéreur, il faut
savoir auprès de qui le vendeur a acheté le terrain qu'il met en
vente.
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