Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 11

Acquisition initiale
Droits dus par l'acquéreur
Auprès
d'un non assujetti
(particulier
par exemple)
La TVA facturée à l'acquéreur s'applique sur la
marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix
de cession du terrain et le prix d'achat.
L'acquéreur est redevable d'un droit de mutation
au taux de 5,81 %. Pour bénéficier d'une
taxation sur la marge, l'administration fiscale
précise qu'il doit y avoir identité entre le terrain
acquis et celui revendu.
Dans une espèce, une division parcellaire intervenue
entre l'acquisition initiale et la cession
avait entraîné une modification des superficies
vendues par rapport à celles mentionnées dans
l'acte d'acquisition.
L'administration a exigé que la taxation se fasse
sur le prix de vente total et non sur la marge.
Auprès
d'un assujetti
à la TVA
La TVA facturée à l'acquéreur s'applique sur la
totalité du prix de cession HT.
En contrepartie, l'acquéreur est redevable des
droits de mutation au taux réduit de 0,715 %.
Exemples
Statut du vendeur
Martin vend à Paul un terrain
constructible d'une valeur de
160 000 €.
BATI OUEST (assujetti à la TVA)
vend à Antony un terrain à bâtir
pour 216 000 € TTC. Ce terrain
a été acheté à un particulier pour
120 000 €.
Droits de mutation
dus par l'acquéreur
Vente entre particuliers. Opération
non soumise à TVA.
Droits dus par Paul : 160 000 ×
5,81 %= 9 296 €
Vente par un professionnel assujetti
à la TVA.
Le terrain a été acheté auprès d'un
particulier.
La TVA facturée à Anthony est calculée
sur la marge soit : ((216 000 -
120 000)/1,20) × 20 % = 16 000 €
Droits dus par Anthony : 216 000 ×
5,81 % = 12 550 €
BATI SUD (assujetti à la TVA)
vend à Camille un terrain à bâtir
pour 360 000 € TTC. Ce terrain
a été acheté au département pour
200 000 €.
Vente par un professionnel assujetti
à la TVA.
Le terrain a été acheté auprès d'un
autre assujetti à la TVA (vente d'un
terrain par une collectivité locale).
TVA facturée à Camille :
(360 000/1,20) × 20 % = 60 000 €.
Droits dus par Camille : 360 000 ×
0,715 % = 2 574 €
Fiscalité immobilière

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