Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 12

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Les mutations d'immeubles
assujettis à la tVa
Cette fiche présente les opérations d'acquisition et de cession d'un
immeuble par des assujettis à la TVA.
Une distinction est faite entre les cessions d'immeubles soumises à
la TVA et celles qui relèvent des droits d'enregistrement. L'accent
est mis sur les régularisations de TVA induites par ces deux catégories
de cession.
L'acquisition d'un immeuble bâti par un
assujetti à la TVA
Il faut distinguer l'acquisition d'immeubles neufs ou anciens.
Immeubles achevés depuis moins de 5 ans. L'immeuble
est considéré comme neuf quel que soit le
nombre de mutations pendant ce délai. La cession
de l'immeuble est soumise à la TVA immobilière.
Immeubles
neufs
L'acquéreur :
- paie le prix HT et la TVA au taux de 20 %. La TVA
est calculée sur le prix de vente ou sur la valeur
vénale si celle-ci est plus élevée ;
- est redevable des droits d'enregistrement au taux
réduit de 0,715 %.
La cession d'immeubles achevés depuis plus de
5 ans rentre dans le champ d'application de la TVA
mais bénéficie d'une exonération.
Toutefois, la cession peut être soumise à la TVA sur
Immeubles anciens
option du vendeur :
- l'acquéreur est redevable des droits de mutation
au taux de 5,81 % ;
- si l'acheteur s'engage à revendre l'immeuble dans
un délai de 5 ans, seule la taxe de publicité foncière
au taux de 0,715 % est due.
TVA déductible
Lorsque l'opération de cession est soumise à la
TVA, cet impôt est facturé par le vendeur qui est
redevable de la TVA.
L'acquéreur bénéficie d'un droit à déduction, en
fonction de son coefficient de déduction.
Le coefficient de déduction est le produit de trois
coefficients : le coefficient d'assujettissement, le
coefficient de taxation et le coefficient d'admission.
- Le coefficient d'assujettissement représente la
proportion d'affectation d'une dépense à une opération
dans le champ d'application de la TVA.
Exemple : une entreprise assujettie à la TVA fait
l'acquisition d'un immeuble affecté en partie à une
activité industrielle soumise à la TVA et à une activité
financière de gestion de titres de participation.
L'activité industrielle représente 85 % du chiffre
d'affaires de l'entreprise, l'activité financière représente
15 % du chiffre d'affaires.
Dans cette hypothèse, le coefficient d'assujettissement
est égal à 85 %.
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