Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 13

- Le coefficient de taxation représente le degré
d'affectation d'une dépense à une activité qui ouvre
droit à déduction de la TVA.
TVA déductible
(suite)
Exemple : une entreprise acquiert un matériel informatique
utilisé par deux activités dont l'une est
soumise à la TVA et l'autre exonérée de TVA. L'activité
soumise à la TVA est une activité de location
d'immeubles industriels. L'activité non soumise
à la TVA est une activité de location d'immeubles
à usage d'habitation. À la différence de l'exemple
précédent, ces deux activités sont dans le champ
d'application de la TVA mais l'activité de location à
usage d'habitation est exonérée de TVA par disposition
expresse de la loi. Pour déterminer le coefficient
de taxation, il faut effectuer le rapport entre le
chiffre d'affaires des opérations taxées, c'est-à-dire
celles qui ouvrent droit à déduction de la TVA et le
total du chiffre d'affaires. Par exemple, si le chiffre
d'affaires de la location d'immeubles industriels
représente 70 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise,
le coefficient de taxation sera égal à 70 %.
- Le coefficient d'admission d'une dépense est fixé
par la loi. En général, il est égal à 1. Pour certaines
dépenses, ce coefficient est inférieur à 1.
Exemple : le coefficient d'admission des dépenses
liées à l'acquisition d'un véhicule de tourisme est
nul. Il est de 80 % pour le gazole utilisé pour un
véhicule de tourisme. Il est nul pour les dépenses
relatives à l'hébergement du personnel de l'entreprise.
Exemple
Une
entreprise acquiert en N un immeuble achevé
en N-2. Le prix d'acquisition HT est de 300 000 €.
La TVA facturée est de 60 000 €.
Montant des droits de mutation : 300 000 × 5,81 %
= 17 430 €
Cet immeuble est utilisé pour héberger deux activités
: une activité commerciale entièrement soumise
à TVA, une activité de formation exonérée de TVA
qui représente 20 % du chiffre d'affaires.
Ces deux activités sont dans le champ d'application
de la TVA mais l'activité de formation est exonérée
de TVA. Le coefficient d'assujettissement est égal
à 1 et le coefficient de taxation est égal à 80 %. Le
coefficient d'admission est de 1. Le coefficient de
déduction est donc égal à 80 %.
TVA déductible pour l'acquéreur : 60 000 × 80 %
= 48 000 €.
La cession d'un immeuble bâti par un assujetti
à la TVA
La cession d'un immeuble peut entraîner, pour le cédant, une régularisation
de TVA. La régularisation de TVA peut prendre la forme
d'un complément de droit à déduction ou d'un reversement de
TVA. Il faut distinguer la cession est soumise à la TVA et celle qui
ne l'est pas.
La cession est soumise à la TVA de droit
C'est le cas des cessions d'immeubles neufs. Si la TVA n'a pas été
entièrement déduite au moment de l'acquisition, le cédant peut
bénéficier d'un complément de droit à déduction.
Fiscalité immobilière

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