Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 16

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La création d'une sci pour
acquérir un immeuble
La SCI est une structure juridique souple très utile pour faciliter
la transmission d'un patrimoine et échapper aux inconvénients de
l'indivision. Fiscalement, la plupart des SCI sont soumises à l'impôt
sur le revenu. Une option à l'impôt sur les sociétés est possible. Le
choix du régime fiscal est crucial. Il est fonction des objectifs des
associés et des caractéristiques de l'opération.
Définition et typologie des SCI
Il est très fréquent que les immeubles soient logés dans des structures
juridiques appelées SCI.
Une SCI est une société civile créée entre plusieurs associés dont la
finalité est la gestion d'un patrimoine immobilier.
On distingue plusieurs types de SCI :
- la SCI familiale est constituée entre les membres d'une
même famille pour préparer la succession d'un patrimoine
immobilier en optimisant la fiscalité qui lui est liée ;
- la SCI professionnelle détient le patrimoine immobilier
d'une activité d'exploitation. Les associés de la SCI peuvent
être en même temps associés de la société d'exploitation. Par
exemple, une SCI détient un immeuble donné en location à
une société anonyme ;
- la SCI de location, très fréquente, a pour objectif d'acquérir
un ensemble immobilier, privé ou professionnel destiné à être
loué ;
- la SCI construction - vente est créée pour construire un
ensemble immobilier destiné à être revendu.
Constitution d'une SCI
Les caractéristiques d'une SCI sont les suivantes :
- elle est constituée entre au moins deux associés, personnes
physiques ou morales. Son capital minimum est d'un euro ;
- les associés sont responsables indéfiniment des dettes sur
leurs biens personnels à hauteur des parts qu'ils détiennent
dans la société ;
- elle comprend un ou plusieurs gérants qui peuvent être
associés ;
- elle est dotée de statuts, enregistrée au registre du commerce
et des sociétés ;
- elle est souvent soumise à l'impôt sur le revenu mais peut opter
à l'impôt sur les sociétés.
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