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- la SCI dégage un déficit fiscal de 10 000 €. X et Y vont déclarer respectivement
4 000 € et 6 000 € de pertes fiscales sur leurs déclarations
des revenus. Sous certaines conditions, le déficit fiscal attribué à
chaque associé pourra être imputé sur ses autres revenus catégoriels
permettant ainsi de réduire le revenu global imposable.
La TVA sur les revenus locatifs
Les revenus qui proviennent d'une location d'un immeuble, qu'il
soit loué vide ou meublé sont dans le champ d'application de la
TVA. En matière de TVA, on dit qu'il s'agit d'opérations imposables
mais cela ne signifie pas qu'elles sont systématiquement imposées,
c'est-à-dire soumises à la TVA. En effet, certaines d'entre elles ne
sont pas imposées par disposition expresse de la loi. Par exemple,
les exportations ne sont pas imposées. Il en est de même des activités
médicales et paramédicales. D'autres activités sont imposées
à la TVA sur option.
Les locations à usage d'habitation, qu'elles soient louées vide ou
meublées ne sont pas soumises à la TVA. Par conséquent, la TVA
facturée par un fournisseur au bailleur (exemple : travaux d'entretien
d'un immeuble) n'est pas déductible. La TVA représente donc
un coût pour le bailleur puisqu'elle n'est pas récupérable.
Pour les locations à usage professionnel, il faut distinguer selon que
la location concerne un immeuble loué vide ou meublé.
Si l'immeuble est loué meublé, les loyers sont systématiquement
soumis à la TVA. Cela signifie que le bailleur facture de la TVA
à son locataire. Si le locataire est lui-même soumis à la TVA sur ses
activités, il pourra récupérer la TVA qui lui sera facturée. La TVA
n'est donc pas un coût pour le locataire puisqu'il peut la récupérer
auprès de l'État. Il s'agit d'une créance.
Si l'immeuble est loué vide, le principe est que les loyers ne
sont pas soumis à la TVA. Toutefois, le bailleur peut décider sur
option de facturer la TVA. Cette disposition permet au bailleur de
déduire la TVA qui lui est facturée sur les travaux d'entretien. S'il
décide de facturer la TVA à son locataire, celui-ci pourra ou non
déduire la TVA selon qu'il réalise des activités soumises ou non à
la TVA. Si ses activités sont soumises à la TVA, il pourra récupérer
la TVA. A contrario, la TVA facturée représentera pour le locataire
un coût.
La contribution économique territoriale
La CET remplace la taxe professionnelle. Elle comprend deux composantes
: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation
sur la valeur ajoutée (CVAE).
L'assiette imposable de la CFE est constituée des biens passibles
de la taxe foncière. Le taux d'impôt est fixé par les communes et
groupements de commune. L'assiette imposable de la CVAE est
constituée de la valeur ajoutée dont le calcul d'un point de vue fiscal
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