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est différent du calcul économique. Le taux d'impôt est fixé par le
législateur. Il s'agit d'un barème qui est fonction du chiffre d'affaires
réalisé par l'entreprise.
La SCI n'est pas redevable de la CET lorsque l'activité de location
porte sur des locaux à usage d'habitation.
Pour l'activité de location à usage professionnel, la SCI n'est redevable
de la CET que si les recettes brutes HT liées à celle-ci sont au
moins égales à 100 000 €.
L'impôt sur la fortune immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt sur la
fortune (ISF). Seules les personnes physiques en sont redevables.
L'assiette imposable est constituée des biens et droits immobiliers
évalués à leur valeur vénale au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 €.
Pour le calcul de l'IFI, il est fait application d'un abattement de
30 % sur la valeur vénale de la résidence principale.
Exemple : un contribuable estime la valeur de sa résidence principale
au 1er
janvier 2021 à 600 000 €. L'assiette imposable à déclarer
pour le calcul de l'IFI est égal à : 600 000 × (1 - 30 %) soit
420 000 €. Qu'en est-il d'un associé qui logerait sa résidence principale
dans une SCI ?
Il convient de distinguer deux types de SCI.
Société civile
d'attribution
(CGI, art. 1655 ter)
L'objet de ces SCI est l'acquisition ou la construction
d'immeubles en vue de les attribuer aux associés.
Sur un plan fiscal, ceux-ci sont supposés
être directement propriétaires des immeubles.
L'associé qui occupe à titre de résidence principale
un immeuble logé dans une SCI peut bénéficier
d'un abattement de 30 % sur la valeur de
ses parts.
Société civile
immobilière
de gestion
Il s'agit de sociétés dont l'objet est de gérer un
patrimoine immobilier. Les associés de ces sociétés
ne sont pas propriétaires des biens immobiliers
de la SCI. Ils ne peuvent pas bénéficier de
l'abattement de 30 % sur la valeur de leurs parts
même s'ils occupent à titre de résidence principale
un logement appartenant à la SCI.
Cette position exprimée par la doctrine administrative
a été rappelée dans un arrêt de la Cour de
cassation en date du 18 octobre 2017.
Dans cette affaire, deux époux avaient constitué
une SCI détenant un seul logement dans lequel
le couple avait établi sa résidence principale. Les
juges ont refusé l'abattement de 30 % au titre de
la résidence principale, dès lors qu'il résultait
des statuts qu'il s'agissait non pas d'une société
civile d'attribution mais d'une SCI de gestion,
même si le seul bien immobilier de la SCI était
occupé à titre de résidence principale par ses
associés.
Fiscalité immobilière

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