Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 23

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Le crédit-bail immobilier
Le crédit-bail est un moyen de financement intéressant qui permet
aux entreprises d'acquérir un bien en limitant l'endettement.
Le crédit-bail immobilier obéit à des règles fiscales spécifiques pour
le bailleur et le locataire.
Nous présentons dans cette fiche les aspects fiscaux en matière de
TVA et bénéfice imposable au moment de la conclusion du contrat
de crédit-bail, en cours d'exécution du contrat et lors de la levée de
l'option.
Définition du crédit-bail immobilier
L'opération de crédit-bail immobilier est une opération de financement
qui permet au locataire de devenir propriétaire à
l'expiration du contrat de bail.
L'option d'achat permet au crédit-preneur de devenir propriétaire
à la fin du contrat, moyennant la levée de l'option et le paiement
d'une somme réduite.
Fiscalité lors de la conclusion du contrat
de crédit-bail
Les contrats de crédit-bail immobilier dont la durée est supérieure
à douze ans sont soumis à la taxe de publicité foncière au
taux de 0,70 %, auquel s'ajoute le prélèvement pour frais d'assiette
et de recouvrement (calculés sur le droit départemental) portant ce
taux à 0,715 %.
L'assiette porte sur le montant cumulé des loyers à venir.
La publicité au service foncier des entreprises doit intervenir
dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature de
l'acte authentique.
Fiscalité en cours d'exécution du contrat
de crédit-bail
Situation du bailleur
Les loyers sont soumis ou non à la TVA dans les conditions de droit
commun :
- location à usage d'habitation : exonéré de TVA ;
- location nue à usage professionnel : soumis à la TVA sur option ;
- location meublée à usage professionnel : soumis à la TVA.
Les loyers perçus constituent des produits imposables pour la détermination
du résultat fiscal de la société de crédit-bail.
Situation du preneur
Les redevances sont calculées non comme un loyer classique mais
comme un loyer financier visant à amortir le coût de l'immeuble
et son financement.
Fiscalité immobilière

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