Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 28

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Liberté d'affectation comptable
et conséquences fiscales
Cette fiche traite de la problématique de l'inscription ou non d'un
immeuble dans le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.
Le principe de la liberté d'affectation comptable emporte
des conséquences fiscales au niveau de la détermination du résultat
fiscal de l'entreprise.
Une distinction doit être faite entre un immeuble affecté à l'exploitation
et un immeuble de rapport.
Le principe de la liberté d'affectation comptable
: règles générales
En droit civil, chaque personne ne dispose que d'un seul patrimoine.
C'est le principe de l'unicité du patrimoine.
En droit comptable, les règles sont différentes. Selon le principe
de la liberté d'affectation comptable, l'exploitant individuel est
libre d'inscrire ou non à l'actif de son bilan les immeubles, qu'ils
soient utilisés ou non (comme un immeuble de rapport) pour son
exploitation.
Le principe de la liberté d'affectation comptable
: conséquences fiscales
En droit fiscal, les règles ont changé à compter des exercices ouverts
le 1er
janvier 2012.
Avant cette date, l'inscription au bilan conditionnait le régime fiscal
applicable qui ne dépendait pas de l'utilisation de l'immeuble.
Que l'immeuble soit utilisé pour l'activité professionnelle ou non, le
régime fiscal était celui de la fiscalité des entreprises. Si l'immeuble
était maintenu dans le patrimoine privé, les règles fiscales étaient
celles des particuliers.
Depuis le 1er
janvier 2012, avec la suppression de la théorie du
bilan, le régime fiscal du bien dépend non plus de son affectation
comptable mais de son utilisation. Le principe de la liberté d'affectation
comptable existe toujours mais ses effets sont neutralisés
sur le plan fiscal.
L'immeuble est lié à l'activité
En vertu du principe de la liberté d'affectation comptable, l'immeuble
peut être inscrit ou non au bilan de l'entreprise.
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Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e

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