Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 30

L'immeuble n'est pas lié à l'activité
(ex. : immeubles de rapport)
En comptabilité
Règles fiscales
Inscription
au bilan
L'entrepreneur individuel peut inscrire un immeuble
étranger à son activité professionnelle
à l'actif de son bilan. Toutefois, pour la détermination
du résultat fiscal lié à l'exploitation,
les produits et charges relatifs à cet immeuble
sont extournés, c'est-à-dire que les produits
sont déduits du résultat fiscal et les charges
réintégrées. Le résultat fiscal correspondant à
cet immeuble fera l'objet d'une imposition distincte
selon les règles fiscales applicables à la
catégorie de revenus dont il relève.
Par exemple, si l'immeuble est loué nu, le
résultat fiscal sera imposé selon les règles des
revenus fonciers. Si l'immeuble est loué meublé,
le résultat fiscal sera déterminé selon les
règles fiscales des bénéfices industriels et commerciaux.
Lorsque
les revenus de l'immeuble non affecté
à l'exploitation n'excèdent pas 5 % de
l'ensemble des produits de l'exercice, ou 10 %
de ces mêmes produits si la condition de 5 %
était satisfaite au titre de l'exercice précédent,
cette règle ne s'applique pas. Les revenus (et
charges) correspondants sont maintenus dans
le résultat fiscal d'exploitation.
Exemple : un artisan boulanger a inscrit à
l'actif de son bilan un immeuble qu'il loue
non meublé à un garagiste. Le comptable a
enregistré dans la comptabilité des loyers pour
18 000 € des charges d'entretien et taxes foncières
pour un montant de 12 000 €. Le résultat
fiscal avant retraitements des produits et
charges liés à cet immeuble s'élève à 92 000 €.
Pour déterminer le résultat fiscal de l'exploitation,
il faut éliminer les produits et charges
liés à l'immeuble. Le résultat fiscal s'élève à :
92 000 - 18 000 + 12 000 soit 86 000 €.
Le résultat fiscal correspondant à la location
de l'immeuble est égal à 18 000 - 12 000 soit
6 000 €. Il sera imposé au nom du contribuable
dans la catégorie des revenus fonciers
et soumis au barème progressif de l'impôt sur
le revenu.
La cession de l'immeuble relève des plusvalues
des particuliers, alors même que
l'immeuble est inscrit à l'actif de l'entreprise.
La plus-value ne peut bénéficier des exonérations
relatives aux petites entreprises.
Maintien dans
le patrimoine privé
L'exploitant est imposé dans la catégorie des
revenus fonciers.
La cession relève des plus-values immobilières
des particuliers.
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