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Les taxes foncières
et la taxe d'habitation
Les taxes foncières et la taxe d'habitation sont deux impôts locaux
qui alimentent les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales.
La taxe foncière est un impôt réel dû par les propriétaires
d'immeubles bâtis et non bâtis. La taxe d'habitation est un impôt
personnel payé par l'occupant d'un logement. L'assiette imposable
de ces deux impôts est constituée de la valeur locative cadastrale
des immeubles. Ces valeurs locatives cadastrales sont issues d'une
évaluation du marché locatif datant de 1970, qui n'ont pas été révisées
depuis et n'ont donc pas suivi l'évolution des marchés locatifs
locaux. Une réforme des valeurs locatives fixée dans la loi de
finances 2020 devrait s'appliquer à compter de 2026.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Les redevables
Sont redevables :
- les personnes physiques ou morales propriétaires de leurs
biens au 1er
- en cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui
est redevable de la taxe foncière.
Les biens imposables
La taxe foncière s'applique aux propriétés bâties situées en
France, quelle qu'en soit l'utilisation privée ou professionnelle
(constructions et dépendances, bateaux utilisés en un point fixe et
aménagés pour l'habitation...).
Il existe des exonérations permanentes (bâtiments publics
de l'État, bâtiments ruraux affectés à un usage agricole, hôtels des
ambassades...) et temporaires (immeubles des entreprises réalisant
des opérations de recherche, entreprises nouvelles implantées
dans certaines zones...).
Liquidation de la taxe
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur
locative cadastrale fixée par l'administration
fiscale.
Valeur locative
cadastrale
Locaux à usage d'habitation
Le service cadastral détermine un prix au mètre
carré en référence à l'année 1970. Elle représente
le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible
de produire dans des conditions normales à
une date de référence.
Locaux à usage professionnel
La valeur locative des locaux professionnels est
égale au produit de la surface pondérée par un tarif
au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient
de localisation.
Fiscalité immobilière
janvier de l'année d'imposition. En cas de vente en
cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe
à l'acheteur ;

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