Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 32

Assiette
imposable
Assiette imposable = 50 % × Valeur locative
cadastrale
Taux
d'imposition
Le taux d'imposition est fixé par les collectivités
territoriales. Il s'agit d'un taux global qui correspond
à la somme des taux communaux et départementaux.
La région ne perçoit pas la taxe foncière
sur le bâti
Les communes peuvent éventuellement instaurer
une taxe sur les ordures ménagères. Pour le
calcul d'un résultat foncier, la TEOM est considérée
comme une charge locative. Elle n'est pas déductible
du résultat foncier.
L'État assure l'établissement et le recouvrement
des impôts directs locaux pour le compte des collectivités
locales. En contrepartie, il perçoit des
frais de gestion calculés sur la taxe foncière brute.
Calcul
Taxe foncière brute = Assiette imposable × taux
fixés par les collectivités
Taxe foncière à payer = taxe foncière brute × (1 +
taux de frais de gestion).
Exemple
Un particulier possède un appartement dont la
valeur locative cadastrale est de 4 000 €. Son taux
de taxe foncière (commune + département) est de
18,6 %. Son taux de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères est de 6,4 %. Les frais de gestion sont
de 5 %.
Taxe foncière brute : 4 000 × 50 % × (18,6 % +
6,4 %) = 500 €
Taxe foncière à payer : 500 × (1 + 5 %) = 525 €
La taxe foncière sur les propriétés non
bâties
Les redevables sont les mêmes que pour la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
La taxe foncière s'applique aux propriétés non bâties de toute nature
situées en France (terrains, carrières, étangs).
Il existe des exonérations permanentes (propriétés publiques,
fleuves et voies navigables, sols et terrains passibles de la taxe sur
les propriétés bâties) et temporaires applicables sur décision des
collectivités locales (terrains plantés ou reboisés).
Taxe foncière = 80 % × Valeur locative cadastrale × taux fixés
par les collectivités × (1 + frais de recouvrement).
Les taxes foncières sont recouvrées par voie de rôle. Un avis
d'imposition est adressé au contribuable entre le 15 octobre et le
15 novembre de l'année d'imposition.
Les taxes foncières et la SCI
La loi précise que la taxe foncière est à la charge du propriétaire du
bien, donc des associés qui composent la SCI.
L'imposition est établie au non de chaque associé en proportion de
leurs parts.
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