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Cependant, les associés peuvent exiger d'être remboursés si l'un
des associés occupe le bien à titre gratuit. Dans ce cas, la loi du
6 juillet 1989 qui interdit de faire payer au locataire la taxe foncière
ne s'applique pas.
Le champ d'application de la taxe
d'habitation
Les personnes imposables
La taxe d'habitation est due par les contribuables personnes physiques
qui occupent un logement à la date du 1er
janvier N. Le
critère retenu est celui de l'occupation et non de la propriété.
Elle est due aussi par les sociétés, associations et organismes
privés non soumis à la contribution économique territoriale
(CET) qui occupent des locaux meublés.
Les recettes fiscales qui proviennent de la taxe d'habitation sont
attribuées aux communes et intercommunalités.
Les biens imposables
Les locaux équipés pour l'habitation, c'est-à-dire pourvus
d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective.
Les
locaux professionnels qui font partie de l'habitation
personnelle du redevable.
Les dépendances d'une habitation : caves, jardins, terrains de
jeux, garages ou emplacements de stationnement qui se rapportent
à l'habitation.
Les locaux non affectés à l'habitation : locaux à usage de bureaux
ou de salles de réunion.
Calcul et réforme de la taxe d'habitation
L'assiette imposable
La taxe d'habitation est un impôt personnel. Le contribuable
peut bénéficier d'abattements en fonction de sa situation familiale.
L'assiette imposable est constituée par la valeur locative cadastrale
des locaux et de leurs dépendances.
La taxe d'habitation sur la résidence principale peut bénéficier
d'abattements. Ces abattements ne s'appliquent pas à la résidence
secondaire. Ils sont calculés sur la valeur locative moyenne de
la commune de résidence.
Fiscalité immobilière

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