Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 34

Les principaux abattements sont résumés dans le tableau suivant :
Nature abattement
Commentaires
- Abattement de 10 % pour les deux premières
personnes à charge puis de 15 % pour
Abattement pour charge
de famille
les autres personnes à charge.
- Ces taux peuvent être majorés par les collectivités
locales.
- Les personnes à charge sont les enfants
rattachés en matière d'impôt sur le revenu.
Abattements facultatifs
à la base
Les collectivités peuvent voter un abattement
calculé sur la valeur locative moyenne
des habitations de la commune.
Calcul de la taxe d'habitation
La cotisation brute est calculée en appliquant à l'assiette imposable
les taux votés par la commune.
Exemple
Un couple et ses trois enfants résident à Dinard. La valeur locative de
leur résidence principale est égale à 4 500 € et celle de la commune
égale à 2 500 €. Le taux de la taxe d'habitation (communal et intercommunal)
est fixé à 25 %. Les frais de gestion s'élèvent à 6 %.
- Abattement pour charge de famille : 2 500 × 2 × 10 % + 2 500 × 15 %
= 875 €
- Assiette imposable : 4 500 - 875 = 3 625 €
- Taxe d'habitation : 3 625 × 25 % × (1 + 6 %) = 961 €
La taxe d'habitation est recouvrée par voie de rôle. Un avis d'imposition
est adressé au contribuable entre le 15 octobre et le 15 novembre
de l'année d'imposition.
Réforme de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sur les résidences principales fait l'objet
d'une suppression progressive depuis 2018.
En 2021, les ménages aux revenus plus élevés bénéficieront d'un
dégrèvement de 30 % de leur taxe d'habitation. Ce dégrèvement
sera porté à 65 % en 2022 et en 2023 tous les foyers fiscaux seront
exonérés de la taxe d'habitation.
Cette réforme de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences
secondaires.
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