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La contribution économique
territoriale et la taxe sur la
Valeur Vénale des immeubles
La contribution économique territoriale (CET) comprend deux
composantes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la
valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est
collectée au profit des communes et de leurs groupements. Son
taux est voté par la collectivité locale ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) est partagée entre les communes et leurs groupements
(53 %) et le département (47 %). Son taux est fixé par le législateur,
non par les collectivités territoriales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le champ d'application de la CFE
La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent
à titre habituel une activité professionnelle non salariée au
1er
janvier. Elle est due par les exploitants individuels, les sociétés,
les associations exerçant une activité lucrative.
Pour les SCI, il faut tenir compte de la nature des locaux loués :
À usage d'habitation
La SCI n'est pas redevable de la CFE.
À usage professionnel
L'assiette imposable
La cotisation est calculée sur la valeur locative foncière des
biens qui réunissent les conditions suivantes :
- les biens passibles d'une taxe foncière : propriétés bâties et
non bâties ;
- les biens situés en France ;
- les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son
activité professionnelle.
Attention !
- La valeur locative des équipements et biens mobiliers n'est pas
retenue pour le calcul de l'assiette imposable.
- Pour les établissements industriels, la valeur locative bénéficie
d'un abattement de 30 %.
- Location nue : la SCI est redevable de la
CFE si les recettes brutes HT tirées de la location
excèdent 100 000 €.
- Location équipée : la SCI est redevable de
la CFE.
Fiscalité immobilière

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